L’évaluation de l’équilibre entre les prestations de pension acquises et les passifs du système d’assurance pension obligatoire est effectuée sur la base du modèle actuariel du Fonds de pension de la Fédération de Russie (Pension Fund of the Russian Federation – PFR), qui est élaboré et vérifié par un département spécialisé du PFR, le Département des évaluations actuarielles et de planification stratégique (Department for Actuarial Valuations and Strategic Planning).

Le statut social des indépendants prévoit un droit passerelle appelé assurance sociale en cas de faillite en faveur d'indépendants en difficulté qui doivent cesser leurs activités pour certaines raisons et qui n'exercent plus d'activité professionnelle.

Pour pouvoir en bénéficier, les indépendants ne doivent pas bénéficier d'un revenu professionnel ou d'un autre revenu de remplacement (droit résiduaire).
L'assurance faillite est une branche obligatoire de la sécurité sociale.

Champ d'application: