Excellence en administration

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale

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  • Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale

Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale -
Ligne directrice 25. Détection et dissuasion

L’institution établit une feuille de route et des plans d’action pour la détection de l’EEF et la dissuasion dans le domaine de la santé, étant entendu que cette feuille de route et ces plans d’action doivent couvrir les principaux acteurs, notamment les bénéficiaires, les employeurs et les prestataires de soins.

Un programme national pour l’analyse du risque, la détection de la fraude et l’organisation des actions de dissuasion doit être mis en place. Ce programme doit couvrir les prestations, les bénéficiaires de prestations, les entreprises, les employeurs et les prestataires de soins.