Centre pour l'excellence

  • Lignes directrices de l'AISS:
  • Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale

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Erreur, évasion et fraude dans les systèmes de sécurité sociale -
Ligne directrice 31. Faire passer des messages sur les coûts sociaux de l’EEF

L’institution élabore des plans de prévention spécifiquement axés sur les conséquences de l’EEF.

Le plan de communication doit comprendre des informations sur les sanctions encourues en cas de fraude. Ces sanctions doivent être proportionnées et dissuasives et faire l’objet d’une information en direction des diverses parties prenantes.