Pour les institutions de la sécurité sociale disposant d’un mandat d’investissement, la législation, une politique ou un décret peuvent définir l’orientation générale de la politique d’investissement et prévoir le type de supports autorisés. Toute restriction juridique ou réglementaire est reprise et intégrée dans la mission ou la stratégie d’investissement de l’institution de sécurité sociale, ou communiquée de manière adéquate aux gestionnaires de placements externes.