Profils de pays

Belgique

Profils de pays

Belgique

Descriptions de régime

Mis à jour en janvier 2018, sur la base d'une recherche documentaire et d'une réponse par pays de janvier 2018.

Cadre réglementaire

Premières lois: 1900 (vieillesse) et 1944 (invalidité).

Lois en vigueur: 1967 (Arrêté royal No. 50 du 24 octobre, relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés); 1994 (Loi coordonnée du 14 juillet, relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités); 2001 (Loi du 22 mars, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Champ d'application

Travailleurs salariés.

Régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.

Sources de financement

Assuré: 7,5% du salaire de référence (vieillesse et survivants). Les pensionnés et prépensionnés contribuent à raison de 0,5% à 2% de la pension ou du supplément du régime de chômage avec complément d'entreprise (antérieurement prépension, voir Chômage).

Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut de la personne assurée pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.

Voir Maladie et maternité pour les indemnités d'invalidité et pour l'allocation funéraire.

Travailleur indépendant: Non applicable.

Employeur: 8,86% du salaire de référence (vieillesse et survivants).

Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut de la personne assurée pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.

Voir Maladie et maternité pour les indemnités d'invalidité et pour l'allocation funéraire.

Gouvernement: Accorde des subventions annuelles.

Conditions d'attribution

Pension de vieillesse: 65 ans d'âge (augmente progressivement à 66 ans en 2025 et à 67 en 2030) et au moins 45 années d'assurance; certains travailleurs tels que les mineurs, les gens de mer et les équipages de vol de l'aviation civile peuvent prendre leur retraite plus tôt sous certaines conditions.

Pension minimum garantie: Payable avec au moins 66,7% de la carrière complète (sur la base d'années comptant au moins 208 jours équivalents temps plein).

Pension proportionnelle: L'assuré atteint l'âge normal de départ à la retraite avec moins de 45 années d'assurance.

Pension anticipée: 63 ans d'âge et au moins 41 années (augmente à 42 ans en 2019) d'assurance. La condition d'âge est réduite pour certains travailleurs ayant une longue carrière.

Bonus de pension: Payable si l'assuré continue de travailler après l'âge de la retraite anticipée ou a au moins 44 ans d'assurance. Le bonus de pension est en cours d'être supprimé progressivement et n'est versé qu'aux personnes ayant des droits acquis au 1er décembre 2014.

Pécule de vacances: Une allocation est versée.

Pension de conjoint divorcé: 60 ans d'âge et conjoint divorcé d'un titulaire d'une pension.

La pension de conjoint divorcé cesse en cas de remariage et est reprise si le bénéficiaire divorce ou devient veuve ou veuf.

Revenu garanti pour les personnes âgées (sous condition de ressources): 65 ans d'âge.

Condition de ressources: Revenu mensuel (les allocations familiales, la pension alimentaire et certaines autres prestations sociales ne sont pas incluses) jusqu'à €1 083,28 pour une personne seule; €722,18 pour un cohabitant.

Pension d'invalidité: Perte d'au moins 66,7% de la capacité de gain dans la profession habituelle, justifier de 180 jours de travail effectif ou assimilé (ou 800 heures pour les travailleurs à temps partiel) pendant les 12 mois précédant celui où survint l'incapacité et revêtir la qualité de travailleur régulier pendant les 30 jours antérieurs à la réalisation du risque.

La semaine de travail compte généralement 38 heures: certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.

Pension de veuve/veuf et allocation de transition: Pas de période minimum d'affiliation.

Les survivants éligibles sont la veuve ou le veuf (même sexe ou sexe opposé) marié(e) depuis un an au moins à la date du décès de l'assuré(e) (les périodes de cohabitation légale immédiatement précédant le mariage sont prises en compte). Ces conditions ne sont pas exigées si un enfant a été issu du mariage (ou dans les 300 jours suivant le décès de l'assuré) ou en cas de décès accidentel ou d'une maladie professionnelle qui a commencé après la date du mariage.

Pension minimum garantie: Payable avec au moins 66,7% de la carrière complète (sur la base d'années comptant au moins 208 jours équivalents temps plein).

Pécule de vacances: Une allocation est versée.

Le droit à la pension de survivant s'éteint en cas de remariage ou de concubinage.

Prestations de vieillesse

Pension de vieillesse: 60% du salaire moyen plafonné de la carrière est versé (75% pour un couple marié si le conjoint n'a pas de revenu). Les salaires antérieurs sont réajustés compte tenu des variations des salaires et des prix.

Pour chaque année de la carrière de l'assuré, les salaires réajustés servant de base au calcul de la pension ne peuvent être inférieurs à €24 247,04.

Pour chaque année de la carrière de l'assuré, les salaires réajustés servant de base au calcul de la pension sont soumis à un plafond égal à €55 657,47 (2017).

Pension minimum garantie: La différence entre la pension de vieillesse et €14 548,22 (pour une personne seule) ou €18 179,54 (pour un couple) par an est payée pour carrière complète. Si l'assuré a cotisé au moins 66,7% mais moins de 100% d'une carrière compète, la pension minimum garantie est réduite proportionnellement en fonction du nombre d'années de cotisation.

Pension proportionnelle: Une pension proportionnelle est versée en fonction du nombre d'années d'assurance manquantes par rapport à celles requises pour une carrière complète. La pension minimum garantie peut être versée si le montant de la pension proportionnelle est inférieur à celle-ci.

Pension anticipée: Calculé de la même manière que la pension de vieillesse.

Bonus de pension: Un bonus mensuel de €2,2524 multipliés par le nombre de jours travaillés à partir du 1er janvier de l'année où l'assuré atteint l'âge de 62 ans (ou l'année où l'assuré commence sa 44ème année de travail) jusqu'au dernier jour du mois précédant la retraite ou le dernier jour du mois où l'assuré atteint l'âge de 65 ans (avant 2014). Le bonus de pension est en cours d'être supprimé progressivement et n'est versé qu'aux personnes ayant des droits acquis au 1er décembre 2014.

Pécule de vacances: €738,45 (pour une personne) ou €923,09 (pour un couple) sont payés annuellement en mai à partir de la deuxième année que l'assuré reçoit une pension (sauf si l'assuré reçoit certaines autres prestations).

Pension de conjoint divorcé: Calculée de la même manière que la pension de vieillesse de l'assuré (sur la base de 62,5% du salaire moyen ajusté de toute la carrière moins les pensions propres du bénéficiaire). Les périodes hors mariage sont exclues.

Revenu garanti pour les personnes âgées (sous condition de ressources): €1 083,28 par mois sont payés si l'assuré vit seul, réside avec des enfants recevant certaines prestations familiales ou répond à d'autres conditions spécifiques; €722,18 par mois pour une personne vivant en ménage.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Prestations d'invalidité

Pension d'invalidité: 65% du salaire journalier de référence pour un assuré ayant des personnes à charge; 40% pour un(e) assuré(e) cohabitant(e); ou 55% pour une personne isolée. L'indemnité est payable après une année d'incapacité.

Le salaire journalier de référence est égal à la rémunération journalière moyenne à laquelle le travailleur aurait normalement droit au moment de la survenance de l'incapacité.

Le plafond du salaire journalier pour le calcul de l'indemnité d'invalidité est de €138,6297 pour les incapacités survenues entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017; €139,7388 pour les cas survenus le 1er janvier 2018 ou après.

L'indemnité d'invalidité journalière minimum est de €58,68 pour les travailleurs réguliers ayant des personnes à sa charge; €39,98 pour les cohabitants sans personnes à charge; ou €46,96 pour les isolés. Si le/la titulaire ne satisfait pas aux conditions légales à remplir pour être considéré(e) comme travailleur régulier, l'indemnité d'invalidité journalière est de €45,78 en cas de charge de famille ou de €34,33 sans charge de famille.

La semaine de travail compte généralement 38 heures: certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.

L'indemnité d'invalidité journalière maximum dépend de la date du début d'invalidité.

Prestations de survivants

Pension de veuve/veuf et allocation de transition: 80% de la pension de vieillesse que l'assuré décédé recevait ou aurait reçu est payé à vie si la veuve ou le veuf sont âgés de 46 ans et six mois (augmente progressivement de six mois chaque année jusqu'à 50 ans d'âge en 2025) ou plus (n'importe quel âge avec un taux d'incapacité permanente de 66,7%); pour 12 mois si la veuve ou le veuf sont âgés de moins de 46 ans et six mois (augmente progressivement à 50 ans d'âge en 2025).

Si le décédé avait moins de 45 années d'assurance, la pension est calculée en fonction du rapport entre le nombre d'années travaillées et le nombre d'années à partir de l'âge de 20 ans et l'année précédant le décès.

Pension minimum garantie: La différence entre la pension de veuve/veuf et €14 353,79 (pour une personne seule) est payée pour carrière complète. Si l'assuré a cotisé au moins 66,7% mais moins de 100% d'une carrière compète, la pension minimum garantie est réduite proportionnellement en fonction du nombre d'années de cotisation.

La pension de survivant plus la pension propre de la veuve/veuf ne doivent pas dépasser 110% de la pension propre calculée à taux plein.

Pécule de vacances: €738,45 sont payés annuellement en mai.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Organisation administrative

Service public fédéral sécurité sociale (https://socialsecurity.belgium.be/) assure la surveillance générale.

L'Office national de sécurité sociale (https://www.onss.be/)recouvre des cotisations.

L'Office national des pensions (https://www.sfpd.fgov.be/) assure la gestion des pensions de vieillesse et de survivants ainsi que la gestion financière du régime.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (http://www.inami.fgov.be/) est chargé de la gestion générale des prestations d'invalidité.

Cadre réglementaire

Première loi: 1894 (mutualités).

Loi en vigueur: 1994 (Loi du 14 juillet, assurance obligatoire de santé et indemnités).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Champ d'application

Travailleurs salariés qui sont membres d'une mutualité ou affiliés à une caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Les titulaires de pensions et les autres bénéficiaires de prestations de sécurité sociale bénéficient également des prestations médicales.

Affiliation volontaire est possible.

Régimes spéciaux pour les travailleurs indépendants et les gens de mer.

Sources de financement

Assuré: 3,55% du salaire de référence (prestations médicales) et 1,15% du salaire de référence (prestations en espèces de maladie et pensions d'invalidité). Les pensionnés dont le revenu mensuel de pension est inférieur à €1 470,90 ne sont pas tenus de cotiser; €1 743,22 avec des personnes à charge.

Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut de la personne assurée pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.

Travailleur indépendant: Non applicable.

Employeur: 3,8% du salaire de référence (prestations médicales), 2,2% du salaire de référence (prestations en espèces et pension d'invalidité) et 0,15% du salaire de référence (prestations de maternité).

Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.

Gouvernement: Accorde des subventions et les produits de taxes affectées et surtaxes.

Conditions d'attribution

Prestation en espèces de maladie: L'assuré doit être couvert par l'assurance pendant les 12 mois précédant l'incapacité, justifier de 180 jours de travail effectif ou assimilé (800 heures pour les travailleurs à temps partiel) pendant cette période, et revêtir la qualité de titulaire dans les 30 jours antérieurs à la réalisation du risque.

La semaine de travail compte généralement 38 heures; certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.

Prestation en espèces de maternité: L'assurée doit être couverte par l'assurance pendant les six mois précédant le début de la prestation de maternité, justifier de 120 jours de travail effectif ou assimilé (400 heures pour les travailleuses à temps partiel) pendant cette période, et revêtir la qualité de travailleur régulier dans les 30 jours antérieurs à la réalisation du risque.

La semaine de travail compte généralement 38 heures; certaines périodes d'inactivité peuvent être comptabilisées afin d'atteindre les exigences.

Prime de naissance en espèces (lié à l'emploi et assistance sociale): Voir Prestations familiales.

Prime d'adoption en espèces (lié à l'emploi et assistance sociale):
Voir Prestations familiales.

Prestations médicales:
Pas de période minimum d'affiliation (six mois d'assurance dans certains cas exceptionnels).

Prestations en espèces de maladie et de maternité/paternité

Prestation de maladie: 60% du salaire journalier plafonné de l'assuré est payé après un délai de carence de 30 jours pour les employés et 15 jours pour les ouvriers (pendant cette période le salaire est garanti par l'employeur).

Le plafond du salaire journalier pour le calcul de la prestation de maladie est de €139,7388.

Si l'incapacité dure sept mois ou plus, l'indemnité journalière de maladie minimum est de €58,68 pour les travailleurs réguliers ayant des personnes à charge; €39,98 pour les cohabitants sans personnes à charge; ou €46,96 pour les assurés qui habitent seuls. Si le/la titulaire ne satisfait pas les conditions légales à remplir pour être considéré(e) comme travailleur régulier, l'indemnité journalière est de €45,78 sans personnes à charge ou de €34,33 avec personnes à charge.

Prestation de maternité:
82% du salaire journalier non plafonné est payé durant les 30 premiers jours; 75% (salaire journalier plafonné) à partir du 31ème jour pour une durée maximale de 15 semaines (19 semaines pour les naissances multiples), comprenant un maximum de six semaines (huit semaines pour les naissances multiples) avant la date présumée d'accouchement et au moins neuf semaines après la naissance de l'enfant.

Le plafond du salaire journalier pour le calcul de la prestation est de €139,7388 dans les cas où un plafond est applicable).

Prime de naissance en espèce (lié à l'emploi et assistance sociale): Voir Prestations familiales.

Prime d'adoption en espèce (lié à l'emploi et assistance sociale):
Voir Prestations familiales.

Soins de santé

Englobent les soins des médecins généralistes et spécialistes et des chirurgiens, l'hospitalisation, les médicaments, les analyses de laboratoire, les soins de maternité, les soins dentaires, les soins infirmiers, la réadaptation, le transport et les appareils de prothèse.

L'assuré participe aux frais selon son statut et ses revenus.

Aucune limitation de durée.

Prestations médicales pour les personnes à charge

Les prestations médicales pour les personnes à charge sont les mêmes que pour les assurés.

Organisation administrative

Le Service Publique Fédéral Sécurité Sociale (https://socialsecurity.belgium.be/) assure la surveillance générale.

L'Office national de sécurité sociale (https://www.onss.be/) recouvre des cotisations.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (http://www.inami.fgov.be/) et divers comités de gestion coordonnent la gestion du régime pour les prestations en espèces et pour les prestations médicales.

Les Organismes locaux (comprenant environ 65 mutualités reconnues groupées en cinq unions nationales) et une caisse spéciale pour le personnel des chemins de fer, payent les prestations. Les bureaux régionaux d'une caisse auxiliaire à caractère public servent, par ailleurs, des prestations pour les personnes n'appartenant pas à une mutualité.

Cadre réglementaire

Premières lois: 1903 (accidents du travail) et 1927 (maladies professionnelles).

Lois en vigueur: 1970 (Lois coordonnées du 3 juin, relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci), et 1971 (Loi du 10 avril, sur les accidents du travail).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Champ d'application

Travailleurs salariés, y compris les travailleurs occasionnels.

Exclus: les travailleurs indépendants.

Régimes spéciaux pour les fonctionnaires.

Sources de financement

Assuré

Accidents du travail: Néant.

Maladies professionnelles: Néant.

Travailleur indépendant

Accidents du travail: Non applicable.

Maladies professionnelles: Non applicable.

Employeur

Accidents du travail: 0,32% du salaire de référence plus une prime d'assurance variable selon le degré établi du risque.

Maladies professionnelles: 1% du salaire de référence, plus 0,01% pour le Fonds amiante.

Il n'existe pas de salaire minimum ou plafond pour le calcul des cotisations.

Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut de l'assuré pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.

Gouvernement

Accidents du travail: Néant.

Maladies professionnelles: Néant.

Conditions d'attribution

L'assuré doit être évalué avec une lésion ou maladie professionnelle. Les trajets pendulaires sont couverts.

Prestations d'invalidité temporaire

90% du salaire journalier de référence, payable jusqu'à guérison ou constatation de l'incapacité permanente.

Le salaire journalier de référence est égal au 365ème du gain annuel de l'année pleine précédant l'arrêt du travail dû à l'accident ou à la maladie professionnelle. En cas de maladie professionnelle, l'indemnité d'incapacité temporaire n'est payable que pour un arrêt de travail d'au moins 15 jours.

Le salaire annuel minimum pour le calcul de la prestation est de €6 699,73.

Le plafond du salaire annuel pour le calcul de la prestation est de €43 460,34.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Prestations d'invalidité permanente

Rente d'incapacité permanente: En cas d'incapacité totale, 100% du salaire de référence est payé.

Le salaire de référence est égal au gain annuel brut de l'assuré de l'année pleine précédant l'arrêt du travail dû à l'accident ou à la maladie professionnelle.

Le salaire annuel minimum pour le calcul de la rente est de €6 699,73.

Le plafond du salaire annuel pour le calcul de la rente est de €43 460,34.

Incapacité permanente partielle: Pour un degré d'incapacité permanente supérieur à 10% mais inférieur à 100%, la rente est égale à un pourcentage du salaire de référence correspondant au degré d'incapacité. Le pourcentage payé est réduit de moitié pour une incapacité de moins de 5% et d'un quart si l'incapacité est comprise entre 5% et 10%.

Supplément pour assistance constante: Fixé en fonction du degré de nécessité de l'assistance, à concurrence de 12 fois le revenu minimum mensuel moyen garanti pour un travailleur à plein temps. Le supplément n'est plus dû à partir du 91ème jour d'hospitalisation ininterrompue.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti pour un travailleur à plein temps est de €1 541,67.

La rente d'incapacité permanente est payable à l'étranger.

Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées régulièrement sur la base des variations de l'indice des prix à la consommation (excepté dans les cas où le degré d'incapacité est inférieur à 16%).

Traitement médical

Les prestations englobent des soins médicaux, chirurgicaux et dentaires; des frais d'hospitalisation; pharmaceutiques; de prothèse, d'orthopédie, et de transport. Remboursement selon une tarification établie par la loi.

Prestations de survivants

Rente de survivant

Rente de veuve/veuf: 30% du salaire de référence du décédé est payé au veuf/veuve ou au partenaire cohabitant du même sexe ou du sexe opposé.

Le droit à la rente de veuve/veuf ne s'éteint pas en cas de remariage ou de concubinage.

Le salaire annuel minimum pour le calcul de la rente est de €6 699,73.

Le plafond du salaire annuel pour le calcul de la rente est de €43 460,34.

La rente de veuve/veuf est payable à l'étranger.

Rente d'orphelin: 15% du salaire de référence de l'assuré décédé pour chaque orphelin de moins de 18 ans (ou plus âgé s'il a droit aux allocations familiales); 20% pour les orphelins de père et mère.

Le total des rentes d'orphelins ne doit pas dépasser 45% du salaire de référence plafonné de l'assuré décédé; 60% pour les orphelins de père et mère.

La rente d'orphelin est payable à l'étranger.

Rente d'autres survivants ayants droit: S'il n'y a pas d'orphelins éligibles, la rente est versée au père ou à la mère, aux petits-enfants, aux frères et soeurs de moins de 18 ans.

Le total des rentes pour l'ensemble des survivants ne doit pas excéder 75% du salaire de référence du défunt.

La rente d'autres survivants ayants droit est payable à l'étranger.

Ajustement des prestations: Les rentes sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Allocation funéraire: Somme forfaitaire égale à 30 fois la rémunération journalière moyenne de l'assuré décédé. Les frais réels de transfert de la dépouille de l'assuré décédé vers le lieu d'inhumation (même à l'étranger) sont aussi pris en charge.

Le minimum de l'allocation funéraire est équivalent à celui de l'indemnité accordée en vertu de la législation relative à l'assurance maladie-invalidité.

Organisation administrative

Le Service Public Fédéral Sécurité Sociale (https:// socialsecurity.belgium.be/) assure la surveillance générale.

L'Agence fédérale des risques professionnels (https://fedris.be/) institution publique de sécurité sociale à gestion paritaire d'employeurs et de travailleurs, chargée de la réparation des préjudices pour les victimes.

Déplier

Cadre réglementaire

Première loi: 1920.

Loi en vigueur: 1944 (Arrêté-loi No. 28 du 31 décembre, sur la sécurité sociale des travailleurs); et 1991 (Arrêté royal du 25 novembre portant réglementation du chômage).

Type de régime: Régime d'assurance sociale.

Champ d'application

Travailleurs salariés, demandeurs d'emploi pour la première fois, certaines catégories d'étudiants, et travailleurs handicapés.

Exclus: Travailleurs indépendants.

Sources de financement

Assuré: 0,87% du salaire de référence.

Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut de l'assuré pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.

Travailleur indépendant: Non applicable.

Employeur: 1,46% du salaire de référence. Une cotisation supplémentaire de 1,6% est payable par les employeurs ayant plus de 10 salariés sous certaines conditions.

Le salaire de référence est égal à 100% du salaire brut de l'assuré pour les employés et à 108% de ce salaire pour les ouvriers.

Gouvernement: Couverture de tout déficit; cotise en tant qu'employeur.

Conditions d'attribution

Allocation de chômage: La période de couverture minimum varie en fonction de l'âge. Si le chômeur est âgé de moins de 36 ans, au moins 312 jours de travail assuré ou assimilé au cours des 21 mois précédant la demande d'allocation; si âgé de 36 à 50 ans, 468 jours de travail assuré ou assimilé au cours des 33 derniers mois précédant la demande d'allocation; si âgé de 50 ans ou plus, 624 jours de travail assuré ou assimilé au cours des 42 derniers mois précédant la demande d'allocation. Le chômeur doit être inscrit au bureau de placement, apte et disponible pour le travail et ne doit pas être licencié suite à des circonstances dépendant de sa volonté, au risque d'être disqualifié pour une période pouvant aller de quatre à 52 semaines, ou de perdre son droit aux allocations.

Allocation d'insertion: Chômeur âgé de moins de 25 ans et non éligible à l'allocation de chômage. Le demandeur d'emploi doit avoir terminé l'éducation formelle obligatoire, accomplir un stage d'insertion professionnelle de 310 jours, s'inscrire comme demandeur d'emploi et recevoir au moins deux évaluations positives.

Supplément du régime de chômage avec complément d'entreprise (antérieurement prépension): Chômeur âgé d'au moins 62 ans et justifiant de 40 ans (hommes) ou 34 ans (femmes, augmente progressivement à 40 ans en 2024) de carrière.

Supplément pour chômeur âgé: Chômeur âgé de 55 ans ou plus, justifiant de 20 ans de carrière, sans emploi depuis 12 mois, et qui n'ouvre pas droit au régime de chômage avec complément d'entreprise (antérieurement prépension). La prestation est en cours d'être supprimée progressivement et n'est versée qu'aux personnes ayant des droits acquis au 1er décembre 2014. Le supplément ne sera plus accordé à partir de 2020.

Prestations de chômage

Allocation de chômage: L'allocation de chômage varie selon la catégorie familiale à laquelle appartient l'assuré et selon la période de chômage. Pendant les trois premiers mois de chômage, l'allocation correspond à 65% de la dernière rémunération journalière moyenne de l'assuré; pendant les neuf mois suivants, 60% de la dernière rémunération journalière moyenne de l'assuré. Une période de prolongation de deux mois pour chaque année de travail salarié est payée jusqu'à 36 mois. Pendant la première phase de 12 mois de la période de prolongation, 60% de la dernière rémunération journalière moyenne de l'assuré est payée pour les cohabitants ayant charge de famille (personnes vivant avec un conjoint ou partenaire ou d'autres personnes sans revenus ou bénéficiaires d'une pension alimentaire); 55% si l'assuré vit seul; ou 40% si l'assuré cohabite avec une personne ayant des revenus. Pour le reste de la période de prolongation au-delà de 12 mois, les allocations sont réduites graduellement jusqu'à atteindre un montant forfaitaire mensuel fixé en fonction de la situation familiale de l'assuré.

La rémunération journalière moyenne correspond au salaire mensuel plafonné à €2 619,09 pour les six premiers mois de prestation; €2 441,04 pour les six mois suivants; et €2 281,09 après les premiers 12 mois.

Si le chômeur n'a pas travaillé au moins quatre mois consécutifs pour le même employeur avant la demande d'allocation ou s'il a un salaire mensuel inférieur à €1 562,59, la prestation est calculée sur la base d'un salaire forfaitaire de référence égal à €1 562,59 par mois.

Allocation d'insertion: Montant forfaitaire variable en fonction de l'âge et de la situation familiale. Pour les isolés (personnes vivant seules) €340,08 par mois sont payés si âgés de moins de 18 ans; €534,30 par mois si âgés de 18 ans à 20 ans; €892,30 par mois si âgés de 21 ans ou plus. Pour les cohabitants ayant charge de famille (personnes vivant avec un conjoint ou partenaire ou d'autres personnes sans revenus ou bénéficiaires d'une pension alimentaire), €1 214,20 par mois sont payés, compte non tenu de l'âge du bénéficiaire. Pour les cohabitants (personnes qui vivent avec d'autres personnes ayant des revenus), €286,00 par mois sont payés si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans (€309,92 par mois si sans ou à faible revenu de certaines prestations sociales); €456,04 par mois, s'il est âgé de 18 ans ou plus.

L'allocation est versée à la concurrence de 36 mois (la prolongation pour six mois est possible dans certaines conditions).

Supplément du régime de chômage avec complément d'entreprise (antérieurement prépension): 50% de la différence entre l'allocation mensuelle de chômage (calculée à raison de 60% de la dernière rémunération brute) et la rémunération mensuelle nette du travailleur (rémunération brute plafonnée à €3 953,88 par mois diminuée de la cotisation à la sécurité sociale et du précompte professionnel) est payé. Le supplément est payable jusqu'à l'âge normal de la retraite.

Supplément pour chômeur âgé: Le montant mensuel du supplément pour chômeur âgé varie en fonction de la situation familiale et de l'âge de l'assuré.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées périodiquement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Organisation administrative

Le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (http://www.emploi.belgique.be/) assure la surveillance générale.

L'Office national de sécurité sociale (https://www.onss.be/) recouvre des cotisations.

L'Office national de l'emploi (http://www.onem.be/) prend des décisions à propos des demandes, contrôle les organismes de paiement et entreprend des missions spécifiques en relation avec la politique de l'emploi, par l'entremise de 30 bureaux de chômage.

Les Offices publics de paiement ou syndicats pour leurs propres membres, sont chargés du paiement des prestations au niveau local.

Cadre réglementaire

Première loi: 1930.

Législations en vigueur: 1939 (Lois générale du 19 décembre relative aux allocations familiales), 1965 (Arrêté royal du 26 mars relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat), et 1971 (Loi du 20 juillet instituant des prestations familiales garanties).

Types de régimes: Régime lié à l'emploi (allocations familiales) et d'assistance sociale (prestations familiales garanties).

Champ d'application

Régime lié à l'emploi: Enfants de travailleurs salariés (y compris chômeurs, malades, invalides, pensionnés, ou décédés) et de travailleurs indépendants.

Régimes spéciaux pour les fonctionnaires.

Assistance sociale: Les enfants qui ne relèvent d'aucun régime légal belge, étranger, ou international ouvrent droit à des prestations familiales garanties sous certaines conditions de ressources.

Sources de financement

Assuré: Néant.

Travailleur indépendant: Néant.

Employeur: Néant.

Gouvernement: Le coût total est financé par les revenus généraux.

Conditions d'attribution

Allocations familiales (lié à l'emploi): Accordées sans conditions jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de 18 ans (21 ans s'il est handicapé ou sans limite d'âge si l'enfant handicapé était âgé de 21 ans ou plus au 1er juillet 1987; 25 ans s'il est étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi inscrit depuis moins de 360 jours et qui ne bénéficie pas d'un revenu ou d'une prestation sociale de plus de €541,09 par mois).

Les enfants bénéficiaires sont les enfants de l'assuré, les enfants du partenaire, les enfants adoptifs sous certaines conditions, les frères et soeurs à charge et tout autre enfant faisant partie du ménage.

Prestations familiales garanties (assistance sociale, sous condition de ressources): Payable aux familles à faible revenu avec un ou plus enfants âgés jusqu'à 18 ans (25 ans s'il est étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi inscrit depuis moins de 360 jours et qui ne bénéficie pas d'un revenu ou d'une prestation sociale de plus de €541,09 par mois) avec au moins cinq années de résidence continue en Belgique (des exceptions s'appliquent). Ne reçoit pas d'autres allocations familiales (y compris issues d'un autre pays ou d'une organisation internationale).

Condition de ressources: Revenu annuel doit être inférieur à €2 452,41 pour une personne seule ou €2 531,55 pour un couple.

Allocations familiales

Allocations familiales de base (lié à l'emploi): €93,93 (€92,09 dans la Communauté Flamande) par mois pour le premier enfant éligible; €173,80 (€170,80 dans la Communauté Flamande) pour le second enfant éligible; €259,49 (€254,40 dans la Communauté Flamande) pour le troisième enfant et chacun des suivants. €360,83 (€353,76 dans la Communauté Flamande par mois pour chaque orphelin.

Supplément social (lié à l'emploi): €47,81 (€46,88 dans la Communauté Flamande) par mois pour le premier enfant d'un pensionné, d'une famille monoparentale ou d'un chômeur de plus de six mois; €102,88 (€100,86 dans la Communauté Flamande) pour le premier enfant d'un travailleur handicapé; €29,64 (€29,06 dans la Communauté Flamande) pour le second enfant d'un pensionné ou d'un chômeur de plus de six mois, d'une famille monoparentale ou d'un travailleur invalide; €5,20 (€5,10 dans la Communauté Flamande) pour le troisième enfant et chacun des enfants suivants d'un pensionné, d'un chômeur de plus de six mois ou d'un travailleur handicapé (pour le troisième enfant d'une famille monoparental, €23,90 (€23,43 dans la Communauté Flamande) sont payés sous certaines conditions).

Prestations familiales garanties (assistance sociale, sous condition de ressources): €136,24 par mois pour le premier enfant éligible jusqu'à 5 ans, €167,60 par mois si âgé de 6 à 11 ans, €184,16 par mois si âgé de 12 à 17 ans, et €197,17 si âgé de 18 ans ou plus; €195,54 par mois sont versés pour le deuxième enfant jusqu'à 5 ans, €226,90 par mois si âgé de 6 à 11 ans, €243,46 par mois si âgé de 12 à 17 ans, et €256,47 si âgé de 18 ans ou plus; et €254,41 par mois pour le troisième enfant et chaque enfant suivant jusqu'à 5 ans (€272,38 par mois pour les familles monoparentales), €285,77 par mois si âgé de 6 à 11 ans (€303,74 par mois pour les familles monoparentales), €302,33 par mois si âgé de 12 à 17 (€320,30 par mois pour les familles monoparentales), et €315,34 par mois si âgé de 18 à 25 ans (€333,31 pour les familles monoparentales).

Allocation forfaitaire: €60,58 sont versés pour un enfant placé chez un particulier.

Supplément d'âge (lié à l'emploi): Pour les enfants de premier rang non atteints d'une affection et n'ouvrant pas droit au supplément social, la prestation mensuelle est égale à €16,36 (€16,04 dans la Communauté Flamande) si l'enfant est âgé de six à 11 ans; €24,92 (€24,43 dans la Communauté Flamande) si l'enfant est âgé de 12 à 17 ans; et €28,72 (€28,16 dans la Communauté Flamande) si l'enfant est âgé de 18 à 24 ans. Pour les autres enfants, y compris ceux atteints d'une affection, €32,63 (€31,99 dans la Communauté Flamande) si l'enfant est âgé de six à 11 ans; €49,86 (€48,88 dans la Communauté Flamande) si l'enfant est âgé de 12 à 17 ans; et €63,40 (€62,15 dans la Communauté Flamande) si l'enfant est âgé de 18 à 24 ans.

Supplément annuel (lié à l'emploi et assistance sociale): Un supplément annuel de €20,81 (€20,40 dans la Communauté Flamande) est versé au mois d'août pour les enfants jusqu'à l'âge de cinq ans; €44,74 (€43,86 dans la Communauté Flamande) de six à 11 ans; €62,42 (€61,20 dans la Communauté Flamande) de 12 à 17 ans; €83,23 (€81,60 dans la Communauté Flamande) de 18 à 24 ans. Pour les enfants bénéficiaires des suppléments sociaux, le supplément annuel est de €28,72 (€28,16 dans la Communauté Flamande) pour les enfants jusqu'à l'âge de cinq ans; €60,95 (€59,76 dans la Communauté Flamande) de six à 11 ans; €85,33 (€83,66 dans la Communauté Flamande) de 12 à 17 ans; €114,88 (€112,62 dans la Communauté Flamande) de 18 à 24 ans.

Supplément pour enfants atteints d'un handicap ou d'une affection (lié à l'emploi): Les suppléments sont accordés en fonction des conséquences de l'affection sur la capacité physique ou mentale de l'enfant, et conséquences pour l'entourage. Les suppléments mensuels accordés varient de €80,57 à €549,12 (de €80,75 à €538,36 dans la Communauté Flamande).

Prime de naissance (lié à l'emploi et assistance sociale): Une somme forfaitaire de €1 272,52 (€1 247,58 dans la Communauté Flamande) pour la première naissance (ou par enfant en cas de naissance multiple); €957,42 (€938,66 dans la Communauté Flamande) pour la deuxième et chacune des suivantes.

Prime d'adoption (lié à l'emploi et assistance sociale): Une somme forfaitaire de €1 272,52 (€1 247,58 dans la Communauté Flamande) par enfant adopté.

Ajustement des prestations: Les prestations sont ajustées sur la base des variations des prix et des salaires et autres facteurs économiques.

Organisation administrative



L'Agence fédérale pour les allocations familiales (http://www.famifed.be/) procède à la répartition des fonds entre les différentes caisses privées, se charge de les contrôler et octroie les allocations aux familles qui ne sont pas desservies par une caisse d'allocations familiales privée.

Les caisses d'allocations familiales privées versent des prestations.

Droit d'auteur

De courts extraits du site web relative aux profils de pays pourront être reproduits à des fins non commerciales sans autorisation, à condition que leur source soit indiquée. Toute demande d'autorisation de reproduction ou de traduction devra être adressée au Secrétariat de l'AISS à ISSAISD@ilo.org.