Pour beaucoup de pays en développement, l’instauration d’une couverture universelle en matière de retraite est à la fois une aspiration et un défi. Les régimes contributifs traditionnels ne sont pas le moyen le plus adapté pour étendre cette couverture aux travailleurs qui ne sont pas employés dans le secteur formel. Considéré comme une autre voie envisageable, le recours aux régimes non contributifs suscite un intérêt grandissant depuis quelques années. La réforme des retraites engagée par la Chine reflète cette tendance mondiale. L’introduction d’un régime de retraite contributif pour les salariés vivant en milieu urbain (régime de retraite des salariés) a été suivie de l’instauration d’un régime en faveur des résidents ruraux et urbains (régime des résidents), financé à la fois par le budget de l’État et par des cotisations et offrant de multiples options pour le paiement des cotisations. Cette étude s’appuie sur des données recueillies en 2016 dans le cadre d’une enquête nationalement représentative pour comparer les deux régimes du point de vue de leur inclusivité. Les auteurs constatent que l’accès au régime des résidents est plus égalitaire que l’accès au régime des salariés. Contrairement aux travailleurs qui ont un statut social relativement élevé, ceux qui sont situés à un niveau plus bas de l’échelle sur le plan du niveau d’études, de l’emploi, du revenu et du type de permis de résidence détenu (hukou) ont une probabilité plus forte d’être affiliés au régime des résidents qu’au régime des salariés. L’expérience chinoise laisse penser que les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire pourraient envisager, pour étendre la couverture des régimes de retraite, de recourir à un régime à la fois souple, supportable financièrement et capable d’évoluer en fonction des besoins divers de la population.

La Chine, qui a engagé plusieurs réformes ambitieuses de son système de retraite au cours de la période 2014–2020, est en passe d’instaurer un système de retraite à plusieurs piliers, composé de programmes financés par l’État, de régimes facultatifs proposés par les entreprises et de programmes facultatifs souscrits par les particuliers. L’objectif est de réduire la fragmentation du système de retraite, de faire face au vieillissement de la population et de diversifier les risques en impliquant les autorités publiques, les entreprises et les particuliers. Cet article montre que si la Chine est dotée d’un système complexe pour les travailleurs qui vivent en milieu urbain, la couverture garantie par son système à plusieurs piliers est pour l’heure inégale, les deuxième et troisième piliers étant encore peu développés.

De nombreuses publications ont été consacrées au système de sécurité sociale chinois, ce qui a permis aux chercheurs et administrateurs du monde entier d’avoir plus facilement accès aux connaissances relatives à l’évolution des politiques. En revanche, rares sont les travaux de recherche internationale portant sur les mesures prises par les autorités publiques en réaction à la nécessité grandissante d’agir en faveur des personnes dépendantes. Cet article entend dresser un bilan des expérimentations pilotes dans ce domaine depuis le début du 13e Plan quinquennal (2016-2020) du point de vue de leur objectif, de leur fonctionnement et de leurs modalités de financement.

Cet article examine des problématiques administratives dans le contexte du système de protection sociale décentralisé dont est dotée la Chine. Les auteurs cherchent en particulier à identifier les principaux obstacles à l’extension de la couverture des travailleurs de l’économie informelle. Ces deux dernières décennies, la Chine a accompli des avancées remarquables sur la voie de l’instauration d’une protection sociale universelle, cet objectif ayant été érigé au rang de priorité nationale. Toutefois, l’affiliation à l’assurance sociale des travailleurs de l’économie informelle accuse encore un retard important. Les auteurs s’intéressent à l’application au contexte chinois de la définition du travail informel selon l’Organisation internationale du Travail et présentent un panorama des régimes d’assurance vieillesse et santé existant en Chine. Ils analysent l’impact des relations budgétaires entre niveaux de gouvernement et de la décentralisation de la protection sociale dans le contexte d’un système de gouvernement à plusieurs niveaux. Ils soulignent que dans un système d’assurance sociale géré de façon décentralisée, beaucoup de travailleurs de l’économie informelle choisissent de ne pas s’affilier parce que les prestations sont faibles et le coût de la conformité élevé. Il en résulte des lacunes de la couverture des travailleurs de l’économie informelle par l’assurance sociale.

Cet article porte sur la viabilité du régime de retraite chinois pour les salariés vivant en milieu urbain – qui constitue la principale composante du système de retraite chinois. L’auteur examine la viabilité du programme en général et des études de cas relatives à deux zones en particulier (la municipalité de Tianjin et la province de Guangxi) pour mettre en évidence l’ampleur des disparités régionales mais aussi les défis communs auxquels sont confrontés les responsables publics chinois. Il aborde plusieurs aspects importants susceptibles d’aider les décideurs à trouver des solutions face au vieillissement de la population. Il constate que le défi à relever par la Chine n’est pas plus grand que celui auquel ont déjà été confrontés d’autres pays, en Europe et en Asie. De plus, toutes les régions du pays ne connaissent pas le même vieillissement. En conséquence, celles où le changement démographique est plus avancé constitueront un terrain de choix pour expérimenter des politiques. Selon l’article, les progrès ayant jusqu’à présent été lents en ce qui concerne diverses dimensions de la réforme du système de retraite, il est peu probable qu’un changement paradigmatique d’ampleur ait lieu. Néanmoins, l’étude recommande une série de réformes paramétriques. Le défi que doivent relever les responsables publics chinois consiste à faire en sorte que la population vieillisse mais aussi dispose de davantage de ressources.

Sur la base de données uniques relatives aux cotisations, nous analysons le défaut de couverture sociale dans le régime de pension obligatoire finlandais des travailleurs indépendants. On définit le défaut de couverture sociale comme la différence entre les revenus de retraite déclarés et les revenus déclarés à l’impôt. La technique de la modélisation des trajectoires que nous avons appliquée nous a permis d’estimer le niveau de ce défaut de couverture selon différents sous-groupes et d’identifier des facteurs explicatifs possibles. Le défaut de couverture sociale se révèle persistant et étendu. L’analyse distingue six sous-groupes différents et homogènes de travailleurs indépendants. Près de 84 pour cent d’entre eux paient trop peu de cotisations, ce qui entraîne une couverture inadéquate contre les risques personnels. En particulier chez les travailleurs indépendants à plus faible revenu, cette situation mène à des comportements à courte vue en matière de cotisations au régime de pension obligatoire des indépendants et confirme la nécessité d’ajuster les incitations économiques.

La croissance économique rapide, la baisse de fertilité et les changements au niveau des structures familiales ont poussé le Royaume du Cambodge à réformer son système de pension de vieillesse. Le gouvernement du Cambodge a franchi un cap important en 2019, avec la promulgation de la Loi sur la sécurité sociale. Cette loi comporte des dispositions relatives à un régime de prestations de pension obligatoire, qui établit un cadre solide pour étendre le régime de pension obligatoire au-delà du secteur public aux travailleurs formels du secteur privé. La prochaine étape consistera à étendre le régime de pension aux travailleurs informels. Pour soutenir cette réforme, la politique d’investissement pour le fonds de réserve du régime de pension, y compris le régime de surveillance et la stratégie d’investissement, sera essentielle à la modernisation du système de sécurité sociale cambodgien. À cet égard, le Cambodge a sollicité des conseils en matière de politique. Toutefois, le pays doit poursuivre sur cette voie et mettre ces conseils en pratique. Sinon, les ambitions politiques nécessaires et de plus en plus urgentes du Cambodge relatives à un système de protection sociale adéquat et durable ne seront pas pleinement concrétisées.

Le crédit universel a été mis en place progressivement au Royaume-Uni depuis 2013, en tant que prestation intégrée sous condition de ressources, regroupant ainsi six transferts différents en un seul paiement mensuel. Auparavant, ces prestations étaient octroyées pour divers motifs et, pour les couples qui les demandaient, pouvaient être payées à différents partenaires. D’aucuns s’inquiètent que le paiement unique du crédit universel pourrait favoriser les violences domestiques, accroître l’inégalité des relations de pouvoir au sein du couple, réduire l’autonomie financière des individus et ne plus être considéré comme un paiement de prestations. Cet article examine les discussions portant sur les perspectives, au niveau des partenaires en couple, liées aux paiements individuels du crédit universel en tant que prestation intégrée sous condition de ressources ayant fait l’objet d’une évaluation conjointe, y compris les approches promues par les gouvernements décentralisés du Royaume-Uni (principalement l’Écosse et l’Irlande du Nord). Bien que le paiement à chaque partenaire semble plus simple à mettre en place en tant que prestations sous condition de ressources séparées plutôt qu’intégrées, l’article conclut que des prestations individuelles sans conditions de ressources permettent de mieux garantir l’autonomie financière des partenaires en couple.

Dans un monde où règnent la concurrence entre États du pavillon et l’emploi à court terme, il s’avère difficile, voire impossible, pour de nombreux marins de bénéficier d’un système de sécurité sociale. La Convention du travail maritime de 2006 a remplacé le principe de l’État du pavillon par le principe de résidence précisément pour cette raison. Cet article analyse les défis liés à la mise en œuvre de cette approche, en examinant le cas de l’Union européenne, et souligne les avantages du principe de résidence sur le plan de l’efficacité et de l’efficience administratives, d’une corrélation renforcée entre les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu des personnes physiques dans des contextes transfrontaliers, et d’une meilleure utilisation des mesures d’aide d’État.

Cet article porte sur la mortalité différentielle des bénéficiaires de pensions d’invalidité en Argentine, en 2015-16, analysée sur la base de l’historique des paiements de l’Administration nationale de la sécurité sociale (Administración Nacional de la Seguridad Social – ANSES). Il compare les données des individus présentant un handicap reconnu par rapport à celles de la population générale et aux données internationales disponibles (du Canada, du Chili, du Mexique et des États-Unis d’Amérique). Outre la répartition des taux de mortalité des personnes handicapées en fonction de l’âge et du sexe, il intègre également la durée des prestations, ce qui permet d’établir une corrélation inverse entre la durée des prestations et la mortalité.

La Chine a adopté tout un éventail de mesures de sécurité sociale spéciales pour faire face à la propagation du virus de la COVID-19, afin d’atténuer l’impact social et économique négatif de la pandémie. Ces mesures comprennent la réduction, l’exonération ou le report des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs, l’extension de la couverture des prestations pour les travailleurs et la multiplication des services en ligne accessibles pour les institutions d’assurance sociale. D’après cet article, une première évaluation de ces mesures indiquerait qu’elles ont joué un rôle primordial pour soutenir la cohésion sociale et stabiliser l’économie. Cet article compare, dans une réflexion critique, les mesures adoptées en Chine à celles mises en place dans d’autres pays, et identifie les leçons que pourrait tirer la Chine des pratiques et expériences du monde entier. Enfin, il s’appuie sur l’expérience chinoise récente pour présenter des propositions visant à améliorer la façon dont le système de sécurité sociale chinois peut contribuer à plus long terme à la réalisation des objectifs de cohésion sociale et de développement économique inclusif. Comme le prévoit la loi sur l’assurance sociale chinoise de 2010, le système de sécurité sociale doit non seulement encourager une répartition équitable des avantages liés au développement, mais aussi promouvoir l’harmonie et la stabilité sociales.

L’expansion de l’aide sociale dans les pays à faible et moyen revenu soulève d’importantes questions pour la croissance inclusive. Le travail représente de loin l’actif principal des groupes à faible revenu. Si l’on modifie la quantité, la qualité et l’affectation du travail en y ajoutant une aide sociale, cela influencera la capacité de production des groupes à faible revenu et, ainsi, la croissance inclusive. Cet article réévalue les leçons tirées des évaluations de l’impact de l’aide sociale dans les pays à faible et moyen revenu pour traiter cette question. La plupart des études ont analysé les effets potentiellement contreproductifs des transferts comme incitations à l’emploi, mais n’ont pas réussi à apporter des preuves convaincantes. Cet article met en lumière les conclusions de ces publications quant à l’influence de l’aide sociale sur l’accumulation du capital humain et la réaffectation du travail. Les auteurs en concluent qu’une aide sociale bien conçue et correctement mise en œuvre contribue à la croissance inclusive.

Ce numéro spécial aborde, en opérant une sélection, le lien entre les systèmes de sécurité sociale, la croissance inclusive et la cohésion sociale. La croissance inclusive et la cohésion sociale sont considérées comme des procédés politiques et des objectifs nécessaires pour les économies nationales. Le souhait d’atteindre ces objectifs reflète un pragmatisme politique, le «contrat social», et traduit un engagement à réaliser un but d’émancipation plus large lié à la justice sociale. L’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) a souvent reformulé ces affirmations, arguant qu’il ne peut y avoir «aucune justice sociale sans sécurité sociale». Bien sûr, les avancées réalisées en vue d’atteindre les objectifs de croissance inclusive et de cohésion sociale doivent profiter autant à l’adéquation, à la viabilité et à la couverture des systèmes de sécurité sociale. Ce numéro spécial vise à présenter la nature de ce lien et à mieux la comprendre.

Souvent, la protection sociale et le recouvrement des recettes sont considérés comme de potentiels facteurs de cohésion sociale. Cet article participe au débat et apporte trois principales contributions. Tout d’abord, nous étudions avec soin le concept de cohésion sociale et en entérinons une définition précise. Ensuite, nous proposons d’utiliser le concept de «contrat fiscal» comme principe théorique clé pour comprendre les éventuels effets combinés des politiques de protection sociale et de recouvrement des recettes sur la cohésion sociale, ces effets étant souvent laissés de côté. Enfin, nous présentons trois principaux mécanismes à travers lesquels ces politiques peuvent influencer de façon positive ou négative les différents composants de la cohésion sociale, et soulignons dans quelle mesure il est important que les décideurs politiques en tiennent soigneusement compte.

La forte augmentation du nombre de migrants d'Europe de l'Est entrant sur le marché du travail aux Pays-Bas a suscité des inquiétudes quant à leur éventuelle demande d'allocations de chômage nationales. Nous nous basons sur une analyse de décomposition pour étudier les différences de recours aux allocations de chômage entre les employés migrants et les employés autochtones en analysant les données des registres pour l’ensemble des employés aux Pays-Bas en 2015. Les résultats montrent que les migrants d’Europe de l’Est, comme les autres migrants, bénéficient plus souvent d’allocations de chômage que les employés natifs des Pays-Bas. Cette différence s’explique largement par les caractéristiques propres aux emplois exercés. L'inclusion du facteur de risque de chômage dans l'analyse révèle que les migrants sans emploi sont bien moins susceptibles de se voir octroyer des allocations de chômage que les natifs des Pays-Bas.

Dans cet article, nous étudions le lien entre, d'une part, les dépenses sociales, et d’autre part, la pauvreté, les inégalités de revenus et la croissance du PIB. Notre principale contribution consiste à dissocier ces relations en distinguant les régimes de dépenses sociales suivants : 1) personnes âgées et survivants, 2) incapacité, 3) santé, 4) famille, 5) politiques du marché du travail en faveur de l’emploi et de lutte contre le chômage, et 6) logements et autres. A cet effet, nous utilisons les modèles de régression OLS et 2SLS en nous basant sur un ensemble de données de panel pour les 22 Etats membres de l’Union européenne de 1990 à 2015. Nous constatons que les dépenses sociales publiques totales sont en corrélation négative avec la pauvreté et les inégalités, mais ne sont pas corrélées à la croissance du PIB. Les résultats varient considérablement entre les différents régimes de dépenses sociales, ce qui permet un ciblage plus précis.

Au cours des trente dernières années, la réforme des pensions en Chine a permis à la majorité de la population d’être couverte par un régime de pension. Dans ce contexte, nous avons en particulier analysé le nouveau régime de pension rural (NRPR), un programme volontaire introduit à partir de 2009. L’un des objectifs de notre analyse est d’évaluer ce régime de pension, à l’aide de diverses sources d'information, y compris des données tirées des récentes enquêtes longitudinales sur la santé et l’emploi en Chine menées en 2013 et 2015 dans l’ensemble du pays. Nous analysons notamment les différences entre la générosité des indemnités et la structure du NRPR ainsi que d’autres régimes de pension d’ores et déjà mis en place. Nous étudions par ailleurs la possibilité de réformer l’actuelle composante de «pension quasi-sociale» du NRPR en intégrant un pilier de pension sociale universelle non contributive. Dans le cadre de notre analyse du NRPR, nous constatons un niveau des allocations inhabituellement bas pour la Chine rurale.

Cet article vise à analyser la performance du système de pensions en Equateur et les défis auxquels sera confronté le pays à l’avenir. Au cours des treize dernières années, le système de pensions a réalisé d’importants progrès en matière de couverture et d’adéquation des prestations. Cependant, le vieillissement démographique met à rude épreuve la viabilité financière du régime contributif. Dans ce contexte, l’article identifie un certain nombre de domaines de politiques publiques, du point de vue paramétrique et structurel, qui, associés à l’extension de la couverture non contributive, pourraient mener à un régime plus équitable et plus pérenne.

Cet article analyse dans quelle mesure l’instrument de substitution entre les différentes passerelles vers la retraite anticipée a été utilisé en Europe entre 1995 et 2015. En nous appuyant sur des données agrégées d’Eurostat relatives aux taux d’emploi et d’inactivité sur le marché du travail parmi la population âgée de 55 à 64 ans dans 19 pays européens, nous analysons les effets de la substitution entre les passerelles et les effets globaux d’entraînement vers le non-emploi. Malgré un important déclin des départs à la retraite anticipés et une augmentation du taux d’emploi des travailleurs plus âgés, les conclusions de l’analyse suggèrent que la substitution était courante, en particulier entre la retraite anticipée et l’invalidité. La réduction des départs anticipés a coïncidé avec d’importants effets d'entrainement vers le non-emploi, cependant ces effets se sont avérés limités car dans le même temps l’accès à ces passerelles a été restreint.

Le présent article examine les pratiques du système d’assurance-chômage (AC) conjoint entre les Etats et le gouvernement fédéral des Etats-Unis en matière de conditions d’ouverture des droits pour les demandeurs, de générosité des prestations, de financement des prestations et de mesures d’urgence, et ce afin d’en tirer des enseignements pour un possible système de prestations de chômage européen (SPCE) pour les Etats membres de l’Union européenne (UE). Nous présentons le système d’AC des Etats-Unis et étudions les domaines majeurs de leadership du gouvernement fédéral. Bien que le système des Etats-Unis propose quelques bonnes idées pour mettre en place un SPCE, certaines de ses faiblesses sont aussi porteuses d’enseignements. Nous décrivons les systèmes nationaux d’AC existant dans l’UE et analysons le débat portant sur un SPCE au sein de l’UE. Nous identifions les types de risques pour les questions morales individuelles et institutionnelles dans un système d’AC à plusieurs niveaux et donnons des exemples de méthodes de surveillance et d’incitations permettant d’améliorer les réponses à ces risques. Nous suggérons des approches pour le développement progressif d’un système, pour encourager l’action au niveau inférieur, pour financer les prestations et pour répondre aux crises du marché du travail, qu’elles soient régionales ou touchent l’ensemble du système.