En 2016 puis en 2019, le législateur français a abordé la question de la protection sociale des travailleurs des plateformes en intégrant ces travailleurs au régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la couverture de certains risques (accident du travail et maladie professionnelle) et en améliorant l’adéquation des prestations (à travers une possibilité d’accès à une couverture complémentaire). Ces initiatives reposent toutefois sur des approches radicalement opposées. Au lieu de réaffirmer la responsabilité juridique de l’employeur à l’égard de la santé et de la sécurité des travailleurs, il a décidé que cette responsabilité devait être assumée par la plateforme, mais sur une base facultative seulement, dans le cadre de la responsabilité sociale d’entreprise. Cette approche risque de fragmenter les prestations sociales, dont la définition incombe à chaque plateforme, et d’affaiblir ainsi les notions de protection mutuelle et de mutualisation des risques entre entreprises et travailleurs, lesquelles sont au cœur de la sécurité sociale. Ce faisant, le législateur a rompu le lien qui avait pour objectif historique l’inclusion sociale et a, pour diverses raisons, encouragé la privatisation ou la remarchandisation de la sécurité sociale, servant ainsi les intérêts commerciaux des compagnies d’assurance privées. De surcroît, il l’a fait en utilisant le code du travail comme un cheval de Troie. Il a pris le contrepied d’organisations internationales telles que les institutions de l’Union européenne, l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui recommandent toutes aux États de créer un droit à la protection sociale pour tous les travailleurs atypiques et non salariés. Au lieu de repérer les difficultés communes à tous les travailleurs des plateformes et de leur apporter une réponse spécifiquement adaptée à leur situation, le législateur a considéré que le travail des plateformes n’était qu’une nouvelle forme de travail atypique parmi d’autres, exercée par des individus pouvant avoir soit le statut de salarié soit le statut de travailleur indépendant.

Le droit à la sécurité sociale est consacré par l’article 23 de la Constitution belge, à charge pour le législateur de le mettre en œuvre et de garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les études montrent que les travailleurs des plateformes se heurtent à des difficultés majeures sur le plan de la protection sociale. Cet article a pour but de montrer que la législation existante ne leur permet pas réellement d’exercer le droit fondamental qu’est le droit à la sécurité sociale. À cet égard, nous nous intéressons à la fois au cadre général régissant le système belge de sécurité sociale et aux mesures récemment adoptées par le législateur belge dans le domaine de l’économie dite du partage. Une analyse de ces dispositions révèle que bon nombre de travailleurs des plateformes sont dépourvus de protection sociale, tant effective que légale. Il est à tout le moins permis de se demander si le législateur belge honore l’obligation positive qui lui incombe de permettre l’exercice du droit à la sécurité sociale que la Constitution reconnaît aux travailleurs des plateformes et respecte l’obligation négative consistant à s’abstenir de l’affaiblir.

Les études consacrées à la protection sociale des travailleurs des plateformes en Espagne portent sur les coursiers à vélo qui livrent des repas à domicile et dont les services sont utilisés par certaines des plateformes les plus connues sur la scène économique et sociale nationale. La plupart de ces travailleurs sont protégés par les régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Toutefois, par un arrêt du 25 septembre 2020, le Tribunal suprême a requalifié en contrat de travail la relation entre Glovo et ses livreurs. Cette décision a changé la donne pour les plateformes et a conduit le gouvernement espagnol à réglementer le travail des plateformes dans le pays. Néanmoins, les règles adoptées ne visent que les livreurs alors que le problème est beaucoup plus vaste. Dans cet article, nous examinons la situation actuelle des travailleurs des plateformes espagnols en matière de sécurité sociale et les derniers arrêts rendus par le Tribunal suprême.

Aux Pays-Bas, les droits à la sécurité sociale des travailleurs des plateformes n’ont pour l’heure pas été officiellement définis. Actuellement, le niveau de protection sociale qui leur est accordé dépend directement de la qualification de leur activité en vertu du droit du travail. Comme il n’existe toujours pas de législation visant spécifiquement ces travailleurs, en particulier en ce qui concerne le droit du travail et de la sécurité sociale, c’est la législation existante qui s’applique. Il s’ensuit qu’un travailleur des plateformes peut être considéré comme un salarié et bénéficier de la protection sociale large attachée à ce statut, ou comme un travailleur indépendant et n’avoir ainsi accès qu’à une protection sociale limitée. La majorité des travailleurs des plateformes relèvent pour l’heure de ce deuxième statut. Toutefois, des évolutions récentes laissent penser qu’ils pourraient voir leur situation en matière de protection sociale s’améliorer.

Cet article compare la couverture sociale des travailleurs indépendants et salariés qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes numériques en Suisse. Il apporte un éclairage sur les singularités qui ont contribué à ralentir l’adaptation de la législation sociale aux nouvelles formes de travail et décrit succinctement les solutions apportées par la jurisprudence. Même si elles doivent encore être affinées, ces solutions vont généralement dans le sens d’une requalification des contrats en contrats de travail salarié. Enfin, bien que les autorités suisses hésitent à prendre des mesures pour encourager ces nouvelles formes de travail malgré le potentiel économique non négligeable qu’elles offrent, nous examinons les pistes qui pourraient être envisagées en tenant compte de la nécessité de prévenir la précarisation de l’emploi.

Dans un monde en mutation, les travailleurs des plateformes éprouvent des difficultés à accéder à une protection adéquate, notamment aux prestations versées par le système de sécurité sociale. En Roumanie, le droit aux prestations de sécurité sociale a ceci de particulier qu’il est réservé aux personnes qui disposent d’un revenu professionnel, quel que soit leur statut juridique (qu’elles soient salariées ou indépendantes). En règle générale, tous les travailleurs sont couverts contre le risque de maladie et de changement de situation familiale, de même que pour la retraite. En revanche, les travailleurs indépendants n’ont accès aux prestations de chômage, aux prestations pour accident du travail et maladie professionnelle, à une indemnisation en cas de maladie et de grossesse et à des prestations versées au titre de la prise en charge d’un enfant malade que sur la base d’une affiliation volontaire. Le travail des plateformes devenant plus fréquent, cet article aborde la situation particulière des travailleurs des plateformes en Roumanie, qui sont officiellement couverts par le système de sécurité sociale, mais sont confrontés à des obstacles liés aux critères d’ouverture des droits, aux formalités administratives à accomplir, au risque de cessation automatique du travail et à la nature intermittente de leur activité.

Le travail des plateformes pose un problème au droit de la sécurité sociale traditionnel pour deux raisons. Premièrement, il rend la distinction entre travail salarié et travail indépendant floue et incertaine parce qu’il brouille la frontière entre ces deux statuts. Il s’agit là d’un défi de taille pour le droit de la sécurité sociale du fait que les critères qui permettent de qualifier une activité de salariée ou d’indépendante doivent être précis. À cet égard, le droit allemand montre qu’une évolution a eu lieu en ce sens que la détermination du statut professionnel repose, non plus sur des critères extérieurs et objectifs, mais sur la décision des parties contractantes, laquelle doit être exécutée en droit privé mais aussi respectée dans le cadre du droit de la sécurité sociale. Deuxièmement, le travail de plateforme est étroitement lié à la communication numérique, qui a créé un environnement de communication de dimension mondiale. Il peut donc aussi favoriser le commerce international parce qu’il facilite le travail transfrontalier et le rend plus efficient, d’où la nécessité d’étudier ses répercussions sous l’angle du droit international. Le droit international permet de choisir le droit dont relèvent les parties contractantes. Dès lors, la protection des travailleurs par le droit de la sécurité sociale dépend du contrat de droit privé conclu entre le prestataire et le bénéficiaire des services. Il existe très souvent des lacunes dans la protection sociale des prestataires de services, et beaucoup de pays prennent conscience de l’insuffisance de la couverture des travailleurs des plateformes et étudient des solutions pour y remédier. L’analyse montre que le prestataire et le bénéficiaire des services ont l’un et l’autre des obligations en matière de sécurité sociale en vertu de la même législation nationale. Néanmoins, les réformes sont limitées par des contraintes imposées par le droit international.

Les «travailleurs» de plateformes en ligne bénéficient-ils d’un accès effectif à une protection adéquate contre les risques sociaux et les risques liés au marché du travail?  L’article tente de répondre à cette question centrale dans le contexte du marché du travail danois, où une forte insécurité de l’emploi coexiste avec un système de protection sociale relativement généreux. Nous constatons que le système légal de sécurité sociale fournit une protection contre les risques mais présente des lacunes qui remettent en cause sa capacité à offrir une couverture effective et des prestations adéquates.

Cet article présente le débat sur les régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs de plateformes en Italie. Comme le régime de sécurité sociale dépend du statut, salarié ou indépendant, du travailleur, nous citons des exemples tirés de la jurisprudence italienne relative au statut professionnel des travailleurs de plateformes. Nous décrivons ensuite la législation, la jurisprudence et la négociation collective en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que la couverture à laquelle les travailleurs de plateformes peuvent prétendre en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en nous attardant plus particulièrement sur l’impact de la pandémie de COVID-19. Nous présentons également les deux principaux dispositifs de revenu minimum et les débats académiques auxquels ils donnent lieu, ainsi que leur effet sur la capacité des plateformes de travail numérique à échapper à leurs obligations à l’égard des travailleurs, notamment en ce qui concerne l’accès à une protection sociale adéquate.

Ce numéro spécial de l’International Social Security Review est consacré à un sujet important: celui de la protection sociale des travailleurs des plateformes en Europe. Il met en lumière le risque que les systèmes de protection sociale soient fortement fragilisés par un recul de la solidarité sociale au profit de l’individualisme, par la privatisation partielle ou totale de la sécurité sociale et par une diminution des niveaux de protection sociale; autant de phénomènes qui sont eux-mêmes la résultante de l’apparition des plateformes numériques et du soutien dont elles bénéficient de la part du législateur dans la plupart des pays.

Avec l’adoption de l’Instrument statutaire nº 72 (2019), la Zambie étend la couverture du régime de retraite aux travailleurs de l’économie informelle. Nous présentons des données probantes sur les expériences et perspectives des travailleurs domestiques et des conducteurs de bus et de taxi en ce qui concerne la couverture du régime de pensions en Zambie. Nous utilisons des données issues d’entretiens et de discussions au sein de groupes focaux. L’analyse révèle que les régimes de pensions, conçus traditionnellement pour les employés de l’économie formelle, ne sont pas compatibles avec les valeurs, convictions et besoins des travailleurs de l’économie informelle, et que la couverture du régime de pensions ne figure pas parmi leurs priorités. En tant qu’innovation sociale, l’extension de l’accès à la couverture du régime de pensions affichait un avantage relatif faible et manquait d’attractivité pour les travailleurs de l’économie informelle. Nous proposons un cadre centré sur le membre pour étendre la couverture de sécurité sociale aux travailleurs de l’économie informelle.

Partout dans le monde, la pauvreté touche de manière disproportionnée les personnes en situation de handicap. Les politiques en matière de protection sociale, y compris les transferts monétaires, s’avèrent cruciales pour lutter contre la pauvreté «dans toutes ses formes», mais on ignore encore dans quelle mesure de tels programmes touchent les personnes en situation de handicap. Cette étude examine les différences entre les personnes handicapées et non handicapées au niveau des répercussions du régime d’indemnités pour enfants (CGP) du Lesotho sur la sécurité alimentaire, la santé, l’éducation et les revenus, sur la base de données issues d’un essai contrôlé randomisé mené dans une communauté. Dans l’ensemble, cette étude révèle que le CGP a eu des répercussions considérables et différenciées pour les personnes en situation de handicap à l’aune de nombreux indicateurs de santé (tels que l’augmentation des dépenses en soins de santé, l’amélioration de la santé autoévaluée, la hausse de la probabilité de recourir aux soins de santé). Le CGP a également eu un impact sur la sécurité alimentaire, en diminuant le nombre de mois durant lesquels les ménages avec et sans membres en situation de handicap ont souffert de pénurie alimentaire aiguë. Un impact modeste bien que différencié et important a par ailleurs été constaté sur la participation des personnes en situation de handicap au travail rémunéré. Le CGP n’a eu des répercussions que sur la scolarisation des enfants non handicapés, mais cette différence d’impact n’est pas significative et est probablement liée à un échantillon insuffisant. En règle générale, les personnes handicapées bénéficiaires du CGP enregistraient toujours de hauts niveaux de privation absolue et leur situation était globalement moins favorable que celle des personnes non handicapées, ce qui suggère la nécessité d’adapter ou de compléter la protection sociale et les autres programmes de lutte contre la pauvreté.

Un des mécanismes visant à influencer la redistribution du revenu via un système de pensions consiste à introduire un financement non contributif. En utilisant des outils de modélisation mathématique, cette étude compare deux mécanismes de financement du système de pensions argentin obtenus à la suite d’un exercice d’optimisation. L’un d’entre eux permet un financement via l’impôt sur le revenu, contrairement à l’autre. Ce dernier se révèle préférable en matière d’égalité et résiste aux changements de taux d’investissement et au paramètre lié à l’aversion à l’inégalité. Le recours aux outils de modélisation mathématique par les décideurs, combiné à l’accès à un nombre suffisant de données de haute qualité, permettrait d’évaluer de manière crédible dans quelle mesure une réforme paramétrique particulière pourrait (ou non) contribuer à l’amélioration de la répartition des revenus.

Cette étude recourt à l’analyse des discours médiatiques pour examiner le processus extrêmement controversé d’assouplissement de la privatisation des régimes de retraite en Lituanie. En 2016, la Lituanie a commencé à discuter de réformes visant à restructurer son régime de pensions du «second pilier», qui enregistrait des résultats médiocres – ce régime est basé sur des plans statutaires individuels à cotisations définies gérés par le secteur privé. La réforme des pensions est ici conceptualisée comme un processus de contestation discursive du consensus orthodoxe néolibéral qui prévalait lors de la conception et de l’introduction d’un système de pensions privé au début des années 2000. En 2018, lorsqu’une nouvelle loi sur les pensions a institutionnalisé, comme une sorte de «coup de pouce», un régime privé d’épargne-retraite subventionné, ce processus a été légitimé par une idéologie paternaliste libertaire devenue récemment dominante. Les répercussions de la caractérisation discursive des réformes des retraites sur leurs résultats sont abordées.

Sur la base d’enquêtes menées sur des ménages dans 17 pays d’Amérique latine entre 2009 et 2018, nous analysons la couverture du régime de pensions contributif de la population active, ainsi que la couverture contributive/non contributive des personnes âgées. Neuf pays possèdent des systèmes de retraite «privés» et huit des systèmes de retraite «publics». Les inégalités en matière de genre, revenus, éducation, lieu et taille d’entreprise se répercutent sur la couverture de la population active et des personnes âgées. La couverture ne dépend pas tant du type de système de pensions – privé ou public – que des caractéristiques structurelles du marché du travail et des interventions en matière de politiques publiques. Nos recherches confirment le postulat actuel selon lequel le niveau de développement est directement lié à la couverture, tandis que les inégalités et le travail informel sont inversement proportionnels à la couverture. Sur la base de ces résultats, nous recommandons un certain nombre d’actions politiques.

De nombreuses publications ont été consacrées au système de sécurité sociale chinois, ce qui a permis aux chercheurs et administrateurs du monde entier d’avoir plus facilement accès aux connaissances relatives à l’évolution des politiques. En revanche, rares sont les travaux de recherche internationale portant sur les mesures prises par les autorités publiques en réaction à la nécessité grandissante d’agir en faveur des personnes dépendantes. Cet article entend dresser un bilan des expérimentations pilotes dans ce domaine depuis le début du 13e Plan quinquennal (2016-2020) du point de vue de leur objectif, de leur fonctionnement et de leurs modalités de financement.

Cet article examine des problématiques administratives dans le contexte du système de protection sociale décentralisé dont est dotée la Chine. Les auteurs cherchent en particulier à identifier les principaux obstacles à l’extension de la couverture des travailleurs de l’économie informelle. Ces deux dernières décennies, la Chine a accompli des avancées remarquables sur la voie de l’instauration d’une protection sociale universelle, cet objectif ayant été érigé au rang de priorité nationale. Toutefois, l’affiliation à l’assurance sociale des travailleurs de l’économie informelle accuse encore un retard important. Les auteurs s’intéressent à l’application au contexte chinois de la définition du travail informel selon l’Organisation internationale du Travail et présentent un panorama des régimes d’assurance vieillesse et santé existant en Chine. Ils analysent l’impact des relations budgétaires entre niveaux de gouvernement et de la décentralisation de la protection sociale dans le contexte d’un système de gouvernement à plusieurs niveaux. Ils soulignent que dans un système d’assurance sociale géré de façon décentralisée, beaucoup de travailleurs de l’économie informelle choisissent de ne pas s’affilier parce que les prestations sont faibles et le coût de la conformité élevé. Il en résulte des lacunes de la couverture des travailleurs de l’économie informelle par l’assurance sociale.

Cet article porte sur la viabilité du régime de retraite chinois pour les salariés vivant en milieu urbain – qui constitue la principale composante du système de retraite chinois. L’auteur examine la viabilité du programme en général et des études de cas relatives à deux zones en particulier (la municipalité de Tianjin et la province de Guangxi) pour mettre en évidence l’ampleur des disparités régionales mais aussi les défis communs auxquels sont confrontés les responsables publics chinois. Il aborde plusieurs aspects importants susceptibles d’aider les décideurs à trouver des solutions face au vieillissement de la population. Il constate que le défi à relever par la Chine n’est pas plus grand que celui auquel ont déjà été confrontés d’autres pays, en Europe et en Asie. De plus, toutes les régions du pays ne connaissent pas le même vieillissement. En conséquence, celles où le changement démographique est plus avancé constitueront un terrain de choix pour expérimenter des politiques. Selon l’article, les progrès ayant jusqu’à présent été lents en ce qui concerne diverses dimensions de la réforme du système de retraite, il est peu probable qu’un changement paradigmatique d’ampleur ait lieu. Néanmoins, l’étude recommande une série de réformes paramétriques. Le défi que doivent relever les responsables publics chinois consiste à faire en sorte que la population vieillisse mais aussi dispose de davantage de ressources.

La Chine, qui a engagé plusieurs réformes ambitieuses de son système de retraite au cours de la période 2014–2020, est en passe d’instaurer un système de retraite à plusieurs piliers, composé de programmes financés par l’État, de régimes facultatifs proposés par les entreprises et de programmes facultatifs souscrits par les particuliers. L’objectif est de réduire la fragmentation du système de retraite, de faire face au vieillissement de la population et de diversifier les risques en impliquant les autorités publiques, les entreprises et les particuliers. Cet article montre que si la Chine est dotée d’un système complexe pour les travailleurs qui vivent en milieu urbain, la couverture garantie par son système à plusieurs piliers est pour l’heure inégale, les deuxième et troisième piliers étant encore peu développés.

Pour beaucoup de pays en développement, l’instauration d’une couverture universelle en matière de retraite est à la fois une aspiration et un défi. Les régimes contributifs traditionnels ne sont pas le moyen le plus adapté pour étendre cette couverture aux travailleurs qui ne sont pas employés dans le secteur formel. Considéré comme une autre voie envisageable, le recours aux régimes non contributifs suscite un intérêt grandissant depuis quelques années. La réforme des retraites engagée par la Chine reflète cette tendance mondiale. L’introduction d’un régime de retraite contributif pour les salariés vivant en milieu urbain (régime de retraite des salariés) a été suivie de l’instauration d’un régime en faveur des résidents ruraux et urbains (régime des résidents), financé à la fois par le budget de l’État et par des cotisations et offrant de multiples options pour le paiement des cotisations. Cette étude s’appuie sur des données recueillies en 2016 dans le cadre d’une enquête nationalement représentative pour comparer les deux régimes du point de vue de leur inclusivité. Les auteurs constatent que l’accès au régime des résidents est plus égalitaire que l’accès au régime des salariés. Contrairement aux travailleurs qui ont un statut social relativement élevé, ceux qui sont situés à un niveau plus bas de l’échelle sur le plan du niveau d’études, de l’emploi, du revenu et du type de permis de résidence détenu (hukou) ont une probabilité plus forte d’être affiliés au régime des résidents qu’au régime des salariés. L’expérience chinoise laisse penser que les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire pourraient envisager, pour étendre la couverture des régimes de retraite, de recourir à un régime à la fois souple, supportable financièrement et capable d’évoluer en fonction des besoins divers de la population.