Publiée pour la première fois en avril 1948 sous le nom de Bulletin de l’Association internationale de la sécurité sociale, la revue International Social Security Review (ISSR) que nous connaissons tous sous ce nom depuis janvier 1967 célèbre cette année son 75^e anniversaire. À l’occasion de cet anniversaire clé, ce double numéro spécial intitulé «Droit humain aux soins de longue durée pour les personnes âgées: étendre le rôle des programmes de sécurité sociale» aborde les débats actuels sur l’extension de la couverture de la sécurité sociale dans un contexte de vieillissement de la population. Il y a lieu de réviser les normes internationales de sécurité sociale pour une reconnaissance officielle des soins de longue durée pour les personnes âgées, éventuellement en tant que branche distincte de la sécurité sociale. Au cœur de cette discussion, les questions auxquelles tous les pays doivent répondre concernent les rôles que les systèmes de sécurité sociale peuvent et doivent jouer pour aider à répondre aux besoins des personnes âgées en matière de soins médicaux et d'aide sociale à long terme.

Avec la longévité croissante de la population, le vieillissement en bonne santé devient impératif pour tous. Les systèmes de protection sociale ont un rôle important à jouer à cette fin. En adoptant une approche axée sur le cycle de vie, les systèmes de protection sociale peuvent soutenir i) la prévention du handicap chez les personnes âgées (notamment en tenant compte des déterminants sociaux de la santé et de la réadaptation); ii) l’accès efficace et facile aux soins de longue durée pour les personnes qui en ont besoin; et iii) le travail décent dans le secteur des soins. Il faudra ainsi adopter une approche transformatrice de genre. En effet, les femmes sont disproportionnellement représentées parmi les personnes âgées et les prestataires de soins de longue durée dans leur diversité. En outre, pour contribuer de façon adéquate au vieillissement en bonne santé et à l’accès efficace et facile aux soins de longue durée en tant que prestations basées sur des droits, les systèmes de protection sociale devront mettre en place une solide coordination entre les soins de santé, l’aide sociale et d’autres politiques sociales. Cet article met en avant les principaux points d’entrée grâce auxquels les systèmes de protection sociale peuvent contribuer à la Décennie pour le vieillissement en bonne santé des Nations unies, via une approche fondée sur les droits humains et les normes internationales de sécurité sociale.

Actuellement, la famille est l’actrice principale du système de soins de longue durée en Inde. Néanmoins, les dispositifs familiaux informels ne suffiront pas à répondre aux besoins croissants en Inde en matière de soins de longue durée, en raison de la longévité croissante et de la mobilité géographique de la population, de la prévalence des maladies chroniques et du handicap chez les personnes âgées, sans compter que la famille élargie vit de moins en moins ensemble. Répondre au besoin croissant en soins de longue durée nécessitera une expansion vigoureuse du système actuel, en particulier en ce qui concerne ses composantes non familiales. Cette réforme nécessitera des investissements dans les infrastructures, les ressources humaines ainsi que le cadre légal et réglementaire. Les objectifs de cette étude sont les suivants: i) fournir un résumé descriptif et une analyse du système de soins de longue durée en Inde, en prêtant attention à l’hétérogénéité entre les états ainsi qu’aux facteurs financiers, sociaux et culturels qui entravent le bon fonctionnement du système; ii) estimer et évaluer les besoins actuels et futurs en la matière, ainsi que leurs contributions humaines et financières essentielles; mais aussi iii) mener une analyse et une discussion critiques sur les institutions et les politiques, les technologies et les comportements nécessaires pour que les capacités soient largement conformes aux besoins en soins de longue durée.

Dans cet article, nous établissons un panorama de la situation actuelle des soins de longue durée dans les pays à revenu faible et intermédiaire, d’après l’étude et la synthèse des résultats de l’analyse bibliographique. Nous commençons par une brève évaluation des besoins en la matière, à savoir la demande, puis nous évaluons l’offre, à savoir les différents services soins de longue durée disponibles vis-à-vis de la prise en charge informelle. Dans un second temps, nous décrivons et abordons le rôle des politiques gouvernementales dans la fourniture de soins de longue durée et leur gouvernance. Nous concluons par une discussion et une énumération des considérations pratiques relatives aux politiques de soins de longue durée, en tirant parti des expériences, des bonnes pratiques et des enseignements tirés dans les pays à revenu élevé.

Les soins aux personnes âgées sont l’un des problèmes socioéconomiques les plus importants liés au vieillissement de la population. La main-d’œuvre dans les secteurs du soin et de la santé étant en baisse, des difficultés se font déjà sentir pour répondre pleinement aux besoins médicaux. Par ailleurs, la désinstitutionnalisation, qui implique une transition des soins institutionnels aux soins communautaires, nécessite d’augmenter les ressources humaines dans les secteurs du soin et de la santé. L’article traite des systèmes de soins de longue durée destinés aux personnes âgées et des conditions régissant la possibilité pour les pays du groupe de Visegrád (Tchéquie, Hongrie, Pologne et Slovaquie) de passer d’un modèle postsocialiste (familialisme par défaut/familialisation sans accompagnement) à un modèle de soins européen basé sur la désinstitutionnalisation. L’objectif de cet article est également de montrer certaines différences dans la prestation de soins de longue durée pour les personnes âgées en Europe centrale et de souligner que leurs caractéristiques spécifiques devraient être prises en compte dans la planification et la conception de politiques publiques et de lignes directrices sur les politiques sociales au niveau de l’Union européenne.

Les personnes âgées et leurs soignants ont été touchés de manière disproportionnée par la pandémie de COVID 19. De nombreux pays de l’OCDE ont pris des mesures pour empêcher la propagation de l’infection et augmenter le nombre de soignants. Néanmoins la crise sanitaire met en lumière et exacerbe les problèmes structuraux existants dans le secteur des soins de longue durée . Dans de nombreux pays membres de l’OCDE, le recrutement d’un nombre de travailleurs suffisants dans le domaine des soins de longue durée demeure un défi et les soignants ont des conditions de travail difficiles. L’inadéquation des compétences et une mauvaise intégration avec le reste des soins de santé donnent lieu à des hospitalisations évitables, même en temps normal. Compte tenu de la vitesse à laquelle la population vieillit, ces défis sont susceptibles de s’accentuer encore plus si aucune autre action n’est entreprise. Il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques visant à améliorer le recrutement et permettant de maintenir les effectifs via la formation, des améliorations dans la coordination et la productivité, tout en tirant parti de l’effet des technologies numériques.

Cet article étudie les défis du vieillissement pour les soins de longue durée. L’analyse est répartie en trois étapes. La première étape consiste à estimer les besoins potentiels en soins pour 30 pays développés en fonction des projections relatives au vieillissement et au handicap parmi les personnes âgées. Au cours de la deuxième étape, nous présentons les défis que doivent relever les systèmes de soin dans les domaines suivants: pénurie de personnels soignants, compétences nécessaires toujours plus importantes, obstacles à l’accès universel et équitable aux soins, mais aussi maîtrise des coûts au regard de la qualité adéquate des soins. Dans la troisième étape, nous identifions des solutions à ces défis en comparant les systèmes de soins en Allemagne, en Israël, au Japon, aux Pays-Bas et en République de Corée.

Cet article met en avant les éléments phares du programme d’action visant à améliorer l’intégration entre les soins de santé et les services sociaux pour les personnes âgées dans les pays à revenu faible et intermédiaire. L’article étudie ensuite le contexte de ce programme au Brésil, y compris la demande croissante de soins de longue durée et les dispositifs institutionnels actuels. Dans un troisième temps, il aborde une étude de cas, à savoir le partenariat en matière de soins de longue durée entre les organismes chargés de l’aide sociale et ceux chargés de la santé dans la ville de Belo Horizonte, au Brésil. Il identifie les défis et les avantages potentiels de ce modèle de partenariat, apportant ainsi de meilleures connaissances des politiques en faveur des soins de longue durée au Brésil et dans d’autres pays.

Sur la base de données inédites du Réseau européen de politique sociale (ESPN), l’article examine dans quelle mesure les travailleurs indépendants et atypiques, qui sont moins protégés par la protection sociale «ordinaire», ont été inclus dans des régimes «extraordinaires» de protection du revenu et de maintien dans l’emploi pendant la pandémie de COVID-19 dans l’Union européenne (UE) et au Royaume-Uni. Lorsque la crise est survenue, les pays ont rapidement mis en place des mesures d’urgence sans précédent de remplacement du revenu pour les travailleurs indépendants. Cependant, la plupart de ces régimes ne fournissaient qu’une aide de base sous forme de montants forfaitaires et étaient, dans certains cas, soumis à diverses conditions d’ouverture des droits. Les travailleurs atypiques étaient en général inclus dans les programmes de maintien dans l’emploi, mais des lacunes importantes subsistaient dans certains pays. L’article examine comment ces lacunes ont été comblées dans cinq États membres de l’UE. Il conclut en mettant en évidence quelques pistes pour améliorer et rendre plus adéquate la protection des revenus «extraordinaires» des travailleurs indépendants et des travailleurs atypiques en temps de crise.

La couverture santé universelle (CSU) et la protection sociale de la santé (PSS) sont deux axes politiques essentiels qui recoupent l’ensemble des dimensions du programme des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. La compréhension de ces deux concepts, de leurs fondements et de leurs relations permettrait d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé afin d’atteindre la CSU, de protéger efficacement la santé et les revenus des personnes, et de sauver des vies. La pandémie de COVID-19 a permis de tirer des enseignements utiles pour améliorer les activités multisectorielles visant à renforcer et à financer les systèmes de santé et de protection sociale. Cet article vise à clarifier la contribution des cadres conceptuels mondiaux sur la PSS à l’objectif stratégique de la CMU. Ce faisant, l’article contribue au débat sur le financement de la santé et la sécurité sociale, et plaide en faveur d’actions politiques intégrées, indispensables tant au niveau mondial que national. Il examine les origines des deux concepts et la pertinence de la PSS pour le financement des systèmes de santé en vue d’atteindre une couverture universelle. Bien que les situations diffèrent d’un pays à l’autre, les principales conclusions de cette analyse, en particulier pour les pays à revenu faible ou intermédiaire, sont mises en évidence et synthétisées.

En 2019, le gouvernement égyptien a promulgué un nouveau cadre juridique pour son système d’assurance sociale. Outre la mise en place d’un régime unifié couvrant différents groupes de travailleurs, le nouveau règlement a introduit des réformes systémiques et paramétriques visant en grande partie à relever le défi du faible taux d’affiliation des travailleurs au système d’assurance sociale, en particulier parmi les travailleurs de l’économie informelle. Les réformes ont réduit le taux des cotisations versées par les employés et les employeurs, augmenté les pénalités pour les employeurs qui n’enregistrent pas leurs salariés et amélioré la structure des prestations. La loi a également prévu des dispositions afin de faciliter l’affiliation des travailleurs de l’économie informelle en offrant de couvrir la part de l’employeur dans leurs cotisations. Toutefois, cette décision ne prend pas en compte la diversité des formes de travail informel puisque seules neuf catégories spécifiques des travailleurs concernés peuvent bénéficier des nouvelles dispositions légales. En se basant sur l’analyse des caractéristiques des cotisants au système précédent, cet article soutient que les obstacles structurels liés au grand nombre de travailleurs à faible revenu et de l’économie informelle sont susceptibles d’entraver l’expansion des affiliations au système en dépit des réformes légales.

Cet article analyse le système de pensions cubain de 2006 à 2021, sous l’angle de sa viabilité financière et actuarielle, et de son impact sur la population. Il traite notamment du vieillissement de la population, de la forte réduction des dépenses sociales depuis 2009, du déficit du financement des pensions et de l’impact de la réforme paramétrique de 2008 ; il aborde également les questions de la dévaluation des pensions, des réformes structurelles, de l’expansion de la pauvreté parallèlement à la réduction de l’aide sociale, de l’impact de la crise économique actuelle sur les pensions ainsi que des projections de la viabilité financière future des pensions.

Afin de mettre en place son système de couverture maladie universelle (CMU), le Sénégal a créé deux unités départementales d’assurance maladie (UDAM), dont l’objectif consistait à étendre l’assurance maladie aux communautés rurales. Cette solution innovante impliquait notamment que l’assurance maladie était non plus gérée par des bénévoles, mais bien par des professionnels. Les deux UDAM continuent de bien fonctionner plusieurs années après la fin de ce projet – qui a encouragé leur création initiale – en 2017. Cette recherche à méthodes mixtes permet d’appréhender les facteurs ayant contribué à la viabilité des deux UDAM et de s’intéresser aux défis qui restent à relever. Les mesures visant à garantir la viabilité financière et la prise de risque de l’organisation figurent parmi les facteurs favorables à la viabilité. En revanche, la mobilisation de la population, les relations avec les professionnels de la santé et le rôle de l’État ont posé plus de difficultés. Les défis résidaient quant à eux dans le paiement des subsides, la fourniture des médicaments par l’État, la collaboration avec le système de soins de santé, le maintien des cotisations, la numérisation de l’administration ainsi que les cas de fraude et d’abus.

Nous examinons les retraites prévues par le régime légal de pension finlandais en nous basant sur les données uniques provenant des registres administratifs. Cette analyse se fonde sur une modélisation à résultats multiples des pensions et des carrières professionnelles, ainsi que sur toute une série de variables explicatives. La méthode adaptative de régression du lasso (avec écart type le plus faible) à résultats multiples a été employée afin d’obtenir des estimations des revenus et des facteurs socio-économiques qui affectent les retraites, et de décider des variables à inclure dans notre modèle. La méthode statistique proposée produit des estimations à coefficient de régression solides et moins biaisées, dans le contexte d’une répartition inégale des revenus et d’un nombre excessif de zéros pour certaines variables explicatives. Les résultats obtenus soulignent l’importance des revenus et de l’emploi lors des dernières années de la vie professionnelle pour calculer le montant final de la pension. Ils révèlent par ailleurs des différences entre les groupes socio-économiques au niveau des résultats pour la pension. Nous en concluons que la méthode adaptative de régression du lasso (avec écart type le plus faible) constitue une méthode statistique prometteuse, qui pourra servir à étudier différentes thématiques liées aux pensions.

Cet article vise à déterminer si les dépenses en matière de protection sociale diffèrent en fonction de la qualité des institutions et des préférences personnelles des membres, ainsi qu’à définir dans quelle mesure elles varient, grâce à des données de panel intersectorielles et internationales. Il exploite les données sur les dépenses qui proviennent de la base de données du Bureau international du Travail s’intéressant à 52 pays à faible et moyen revenu et à 80 pays à haut, faible et moyen revenu. Les résultats révèlent que ces deux facteurs ont une incidence dans le groupe de pays à faible et moyen revenu, mais aussi dans tous les pays de l’échantillon. Les estimations s’appuient sur différentes définitions des variables dépendantes et diverses mesures pour évaluer la qualité des institutions. Selon les résultats obtenus, il serait intéressant de continuer à renforcer la capacité des institutions et des autorités publiques, ainsi qu’à intégrer les préférences personnelles des membres quant aux interventions de la protection sociale dans les processus de planification et de budgétisation lors de la prise de décisions vis-à-vis des programmes de protection sociale et de l’allocation des ressources.

En nous servant du programme de prestations LEAP du Ghana comme étude de cas, nous examinons la façon dont les administrateurs, les membres du personnel de service et les bénéficiaires perçoivent les dilemmes liés à la mise en œuvre de cette initiative et y font face. Cette étude se penche sur les prestations du programme LEAP destinées aux personnes s’occupant d’enfants et dont dépendent la scolarisation, le suivi médical et la vaccination des enfants. Un dilemme éthique se pose: faut-il sanctionner la non-conformité, alors que cela pourrait enfoncer encore plus ces personnes et leurs enfants dans la pauvreté? Ce programme soulève d’autres dilemmes, notamment quant à l’allocation des ressources administratives pour cibler, contrôler, sanctionner et radier les bénéficiaires; à la façon de répartir les dépenses entre la fourniture des prestations en espèces et la qualité des services de santé et d’éducation; à la décision d’adopter une affectation globale (mais parcimonieuse) des ressources financières disponibles à des incitations visant à motiver de nombreuses personnes ayant la garde d’enfants à les scolariser et à les emmener aux examens médicaux, ou une affectation plus ciblée pour soulager les plus démunis; et à l’éventualité que les financements soient amoindris si la prestation minimale ne consistait pas en un transfert monétaire conditionnel. Nous cherchons à savoir si des dilemmes similaires pourraient se présenter dans d’autres pays à faible et moyen revenu dotés du même système de transfert monétaire conditionnel, et si certains d’entre eux se retrouvent au niveau des prestations minimales «actives» adoptées dans les pays à haut revenu.

L’incidence de la pandémie de COVID-19 menace la viabilité du système de pensions à cotisations définies du Chili, en mettant à mal ses ressources financières et en révélant sa vulnérabilité face aux risques politiques. En raison de la crise de COVID-19, les Chiliens ont pu effectuer, à trois reprises, des retraits d’urgence de 10 pour cent de leur épargne pension (à partir d’avril 2021). La libération de fonds de pension en pleine crise économique n’est pas nouvelle ni unique: durant la Grande Récession, plusieurs pays d’Europe centrale et de l’Est ont détourné l’utilisation des fonds de pension à cotisations définies pour faire face à la pression fiscale. À l’heure où le Chili s’apprête à rédiger une nouvelle constitution, les discussions concernant l’efficacité et l’équité du système de pensions vont bon train. À ce sujet, et comme l’ont révélé les mesures politiques prises face à la pandémie, le système à cotisations définies n’est pas parvenu à tenir ses promesses et à écarter les risques politiques, ni à empêcher le détournement des fonds de pension à d’autres dépenses.

L’absence de données probantes concernant la conception et la mise en pratique des programmes de protection sociale destinés aux personnes handicapées dans les pays à faible et moyen revenu nous empêche de comprendre comment améliorer leur impact. Aux Maldives, le programme d’allocations d’invalidité prévoit un paiement mensuel en espèces, sans condition de ressources, aux personnes handicapées. Une évaluation des processus faisant appel à des méthodes qualitatives a permis d’examiner la conception et la mise en œuvre de cette intervention, ainsi que la probabilité qu’elle remplisse les objectifs pour lesquels elle a été créée. Ce programme comporte des avantages majeurs, notamment une large définition du terme «invalidité». Nous estimons que cette indemnité pourrait être plus efficace si les conditions d’ouverture des droits s’avéraient plus claires et si davantage de ressources humaines étaient affectées au programme pour en accroître la portée. Les pratiques contradictoires de certains fournisseurs et l’absence de protocoles définis ont miné la loyauté envers ce programme. Surtout, l’absence de liaison avec le régime de bien-être médical, qui fournit des aides techniques, pourrait réduire la probabilité du programme de remplir les objectifs pour lesquels il a été créé.

En 2016 puis en 2019, le législateur français a abordé la question de la protection sociale des travailleurs des plateformes en intégrant ces travailleurs au régime général de la sécurité sociale en ce qui concerne la couverture de certains risques (accident du travail et maladie professionnelle) et en améliorant l’adéquation des prestations (à travers une possibilité d’accès à une couverture complémentaire). Ces initiatives reposent toutefois sur des approches radicalement opposées. Au lieu de réaffirmer la responsabilité juridique de l’employeur à l’égard de la santé et de la sécurité des travailleurs, il a décidé que cette responsabilité devait être assumée par la plateforme, mais sur une base facultative seulement, dans le cadre de la responsabilité sociale d’entreprise. Cette approche risque de fragmenter les prestations sociales, dont la définition incombe à chaque plateforme, et d’affaiblir ainsi les notions de protection mutuelle et de mutualisation des risques entre entreprises et travailleurs, lesquelles sont au cœur de la sécurité sociale. Ce faisant, le législateur a rompu le lien qui avait pour objectif historique l’inclusion sociale et a, pour diverses raisons, encouragé la privatisation ou la remarchandisation de la sécurité sociale, servant ainsi les intérêts commerciaux des compagnies d’assurance privées. De surcroît, il l’a fait en utilisant le code du travail comme un cheval de Troie. Il a pris le contrepied d’organisations internationales telles que les institutions de l’Union européenne, l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui recommandent toutes aux États de créer un droit à la protection sociale pour tous les travailleurs atypiques et non salariés. Au lieu de repérer les difficultés communes à tous les travailleurs des plateformes et de leur apporter une réponse spécifiquement adaptée à leur situation, le législateur a considéré que le travail des plateformes n’était qu’une nouvelle forme de travail atypique parmi d’autres, exercée par des individus pouvant avoir soit le statut de salarié soit le statut de travailleur indépendant.

Le droit à la sécurité sociale est consacré par l’article 23 de la Constitution belge, à charge pour le législateur de le mettre en œuvre et de garantir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Les études montrent que les travailleurs des plateformes se heurtent à des difficultés majeures sur le plan de la protection sociale. Cet article a pour but de montrer que la législation existante ne leur permet pas réellement d’exercer le droit fondamental qu’est le droit à la sécurité sociale. À cet égard, nous nous intéressons à la fois au cadre général régissant le système belge de sécurité sociale et aux mesures récemment adoptées par le législateur belge dans le domaine de l’économie dite du partage. Une analyse de ces dispositions révèle que bon nombre de travailleurs des plateformes sont dépourvus de protection sociale, tant effective que légale. Il est à tout le moins permis de se demander si le législateur belge honore l’obligation positive qui lui incombe de permettre l’exercice du droit à la sécurité sociale que la Constitution reconnaît aux travailleurs des plateformes et respecte l’obligation négative consistant à s’abstenir de l’affaiblir.