Publiée depuis 1948, la revue International Social Security Review (ISSR) est la plus importante publication trimestrielle internationale en matière de sécurité sociale dans le monde.
Cet article examine les pratiques actuelles en matière de fourniture de protection sociale aux réfugiés et aux migrants, en se concentrant principalement sur les pays d’accueil à faible et moyen revenu. Il s’intéresse aux prestataires officiels de protection sociale, notamment les institutions publiques, les agences de développement et les organisations humanitaires. Ces dernières années ont vu une hausse du financement venant de donateurs multilatéraux, en particulier lors de la pandémie de COVID-19, permettant ainsi l’élaboration de programmes nationaux d’assistance dans les pays à faible et moyen revenu qui s’appliquent également aux réfugiés et, dans une moindre mesure, aux travailleurs migrants. Les organismes internationaux jouent un rôle essentiel dans la fourniture d’une assistance humanitaire en espèces aux réfugiés, compte tenu de leur statut de protection internationale, conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et aux protocoles y afférents. L’accès à l’assurance sociale demeure lié à l’emploi formel. Les droits à l’assurance sociale sont souvent restreints pour les migrants, et les réfugiés sont généralement exclus de l’emploi formel dans les pays à faible et moyen revenu. En matière d’interventions sur le marché du travail, les réfugiés et les migrants sont régulièrement mis à l’écart des programmes nationaux, tandis que les permis de séjour des migrants sont souvent conditionnés au fait d’avoir un emploi. En ce qui concerne les réfugiés, les organismes internationaux jouent un rôle de premier plan dans la fourniture de programmes de subsistance visant à accroître les chances de générer des revenus, mais également l’inclusion économique et l’indépendance financière. Toutefois, ces interventions se révèlent d’une efficacité incertaine, faute de preuves rigoureuses, et sont souvent de court terme en raison de la couverture limitée.
La migration est un phénomène complexe qui revêt des implications considérables pour l’accès des travailleurs migrants à la protection sociale et pour les systèmes de sécurité sociale, à la fois dans les pays d’origine et d’accueil. Le nombre de migrants ne cessant d’augmenter à l’échelle mondiale, les responsables politiques sont confrontés à une multitude de défis dans l’adaptation des programmes de protection sociale afin de répondre aux besoins d’une population de plus en plus diverse. Cet article explore les liens entre la migration et la protection sociale, et met en lumière les enjeux et les tendances clés qui ont émergé ces dernières années. Il examine l’impact de la migration sur les systèmes de sécurité sociale dans les pays d’origine et d’accueil, mais se penche également sur les opportunités et les défis que les schémas migratoires peuvent créer pour ces systèmes. Il offre un aperçu des mesures de protection sociale et des lacunes dans certains pays, et considère la nécessité pour les décideurs politiques de prendre en compte les besoins et la situation spécifiques des populations migrantes. Par ailleurs, il aborde le rôle de la coopération internationale dans la réponse aux défis et aux opportunités inhérents à la migration en matière de protection sociale. Il s’intéresse à certaines tendances et innovations émergentes qui visent à promouvoir la gouvernance des régimes de protection sociale, lesquelles sont susceptibles d’aider à relever certains défis juridiques et pratiques auxquels sont confrontés les travailleurs migrants et les institutions de sécurité sociale. Cet article met en lumière la nécessité de comprendre la relation complexe entre la migration et la protection sociale afin d’élaborer des politiques et des programmes répondant aux besoins de tous les membres de la société, indépendamment de leur pays d’origine ou de leur statut de migrants. Il souligne également l’importance d’une administration de qualité et d’une bonne gouvernance dans la mise en œuvre efficace des mesures de protection sociale. À l’appui du programme relatif aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030, un appel est lancé en faveur d’une collaboration et d’un dialogue continus entre les décideurs politiques et les parties prenantes afin de garantir l’équité, l’efficacité, l’inclusivité et la pérennité des systèmes de sécurité sociale dans un monde de plus en plus globalisé.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE) énonce les droits de chaque enfant, à savoir le droit de bénéficier de la sécurité sociale et le droit à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. La CNUDE est le traité relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié à ce jour. Toutefois, des millions d’enfants continuent d’être privés de leurs droits et subissent la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale simplement parce qu’ils sont déplacés – à l’intérieur de leur pays ou au-delà des frontières. Bien qu’étrangers aux causes de ces déplacements, les enfants en paient le plus lourd tribut. Cette réalité révèle qu’une large partie de la population est «laissée pour compte», mettant en péril les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies dans le cadre des efforts internationaux qui visent à éradiquer la pauvreté, et à faire en sorte que tous les êtres humains vivent dans la paix et la prospérité. Cet article plaide en faveur de systèmes inclusifs de protection sociale pour les enfants déplacés en mettant en évidence les difficultés qu’ils rencontrent, en soulignant les bénéfices potentiels de la protection sociale et en évaluant la situation actuelle de la protection sociale pour ce groupe vulnérable. Tirant les leçons de l’expérience de l’UNICEF dans différents pays concernés par les réfugiés et les déplacements internes tels que le Brésil, l’Éthiopie, la Slovaquie et la Türkiye, il formule également des recommandations afin de renforcer les systèmes inclusifs de protection sociale spécialement conçus pour répondre aux besoins humanitaires et de développement des enfants déplacés.
Bien qu’un nouvel élan en faveur des réformes semble se dessiner, nous estimons que celles visant à combler les lacunes dans la couverture légale de protection sociale ont toujours été entravées par la conception même du système migratoire, à savoir la courte durée supposée de la migration et le recours excessif aux dispositions offertes par les employeurs. Par ailleurs, l’économie politique de la région se traduit par un marché du travail segmenté, avec des droits à la protection sociale différents pour les travailleurs nationaux et les travailleurs migrants, ainsi qu’une représentation limitée des travailleurs migrants. En dépit des quelques nouveaux mécanismes mis en place, les systèmes judiciaires et de règlement des différends au travail échouent souvent à protéger les travailleurs et leurs familles lorsque les prestations ne sont pas versées. En pratique, d’autres obstacles bureaucratiques, financiers, linguistiques, documentaires et géographiques restreignent davantage l’accès des travailleurs migrants à la protection sociale. L’article se conclut par des implications politiques majeures, notamment des mesures visant à: élaborer des dispositions juridiques complètes conformes aux normes et principes internationaux, ainsi qu’aux engagements du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies de ne laisser personne de côté et de garantir une protection sociale pour tous; éliminer les obstacles concrets, les déséquilibres de pouvoirs et les lacunes en matière de sensibilisation, de contrôle et d’application; et renforcer le dialogue et la collaboration entre tous les acteurs dont le CCG et les gouvernements des pays d’origine, les employeurs, les travailleurs et, plus largement, les parties prenantes défendant activement les droits des travailleurs migrants.
Cet article sur l’extension de la couverture de la protection sociale se concentre sur les réfugiés, tels que définis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Notre approche de cette couverture est fondée sur les piliers de la santé publique et de la protection sociale, qui en constituent à la fois la raison d’être et la base législative. Les prestations de protection sociale visées sont un ensemble de services de santé complets dont l’accès est garanti sans conditions; il s’agit, par exemple, du versement de cotisations préalables ou d’une durée de séjour requise. Les réfugiés sont des personnes vulnérables qui fuient des zones de guerre ou font l’objet de persécutions et de menaces personnelles. En plus d’être affligés par la perte de membres de leur famille et d’amis, ils se retrouvent privés de leurs biens, de leurs moyens de subsistance, et de leurs repères sociaux et culturels. Certains d’entre eux ont subi des blessures avant d’être secourus et évacués, et requièrent des soins supplémentaires. Ils peuvent souffrir de maladies chroniques et avoir besoin de médicaments auxquels ils n’ont plus accès. D’autres peuvent être porteurs de maladies transmissibles, comme la tuberculose, et les enfants peuvent avoir été privés des vaccinations obligatoires planifiées. Les réfugiés sont vulnérables aux infections émergentes et résurgentes, comme l’a prouvé la pandémie de COVID-19. Si cet article met principalement en lumière la fourniture de soins de santé, il s’intéresse également aux déterminants sociaux de la santé comme l’accès à l’éducation, l’emploi assorti de conditions de travail décentes et l’existence d’un environnement sûr. Nous nous concentrons sur la couverture garantie par les autorités et les institutions nationales ainsi que par les amendements législatifs permettant aux non-citoyens d’en bénéficier. Par ailleurs, nous fournissons des exemples nationaux. L’expérience a montré que l’instauration d’une couverture était réalisable grâce à l’appui et aux conseils des organisations et associations internationales et locales avec, de surcroît, l’acceptation par les institutions de protection sociale existantes des avantages de l’extension de la couverture aux nouveaux membres. Cet article approuve le principe et l’engagement des objectifs de développement durable pour 2030 des Nations Unies de «ne laisser personne de côté».
Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a pour mission de sauver des vies et de bâtir un avenir meilleur pour les millions de personnes déplacées de force et d’apatrides. Cette contribution met en lumière les responsabilités du HCR à l’égard des groupes de population déplacés, et décrit la nature des défis humanitaires et de développement humain auxquels la communauté internationale est confrontée. À cet égard, les objectifs d’extension de la couverture de protection sociale définis par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Partenariat mondial pour la protection sociale universelle, visant à ne laisser personne de côté, sont considérés comme essentiels.
Ce numéro spécial 2023 de l’International Social Security Review entend alimenter le débat central suscité par l’ambition internationale des objectifs de développement durable des Nations Unies de ne laisser personne de côté, et ce en promouvant l’extension de la couverture de la sécurité sociale. Il aborde plus spécifiquement les droits à la sécurité sociale de certains groupes de population ciblés prioritairement par le programme de travail actuel de l’Association internationale de la sécurité sociale, à savoir les personnes déplacées, dont les enfants représentent une large proportion, et les travailleurs migrants internationaux. Ce choix est implicitement motivé par la volonté de rassembler, d’analyser, d’enrichir et de diffuser les connaissances afin de bâtir un consensus plus large et, ainsi, permettre l’instauration effective d’une couverture de sécurité sociale pour tous.
La migration touche presque toutes les nations et rappelle la nécessité de garantir les droits à la sécurité sociale de tous les migrants et de leur famille. Cet article examine les droits des travailleurs émigrant entre les pays de l’Union européenne (UE) et de la communauté ibéro-américaine. Dans l’UE, les systèmes de sécurité sociale sont de plus en plus coordonnés en vertu du règlement no 883/2004 et de son règlement d’application no 987/2009. Au sein de la communauté ibéro-américaine, une telle coordination est possible sur la base de la convention ibéro-américaine en matière de sécurité sociale. Malgré des points de convergence entre ces deux instruments internationaux, une absence de coordination se fait toujours ressentir. Cet article présente une analyse comparative visant à décrire les mécanismes nécessaires pour garantir une telle coordination et respecter les droits des travailleurs migrants à la sécurité sociale. Nous mettons en lumière la coopération ainsi que la coordination entre les systèmes régionaux et nationaux, en accordant une attention toute particulière à la nécessité de rapprocher ces deux instruments de coordination majeurs ainsi qu’aux objectifs de ces derniers en vue de renforcer la coopération entre l’UE et la communauté ibéro-américaine. Enfin, nous soulignons l’importance de promouvoir une plus grande coopération internationale dans le cadre des politiques et administrations de la sécurité sociale en vue de garantir une protection adéquate des droits ainsi que la libre circulation des travailleurs migrants.
Si les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités quant à la création de comptes de sécurité sociale en ligne, jamais aucune étude ne s’est penchée en détail sur la capacité de ces derniers à résoudre les problèmes d’accessibilité et d’ouverture des droits auxquels sont confrontés les travailleurs de plateforme. Le potentiel des comptes de sécurité sociale en ligne repose sur leur faculté à regrouper les différentes sources de revenu des travailleurs atypiques et à garantir un meilleur accès effectif de ces travailleurs à la sécurité sociale. L’administration fiscale et les agences de sécurité sociale peuvent désormais échanger des informations relatives aux revenus des travailleurs de plateforme en temps réel, ce qui devrait formaliser le travail précaire auparavant informel des travailleurs indépendants. Cet article examine le cas du compte entrepreneur en Estonie, qui constitue une solution numérique hybride visant à garantir un meilleur accès effectif des travailleurs de plateforme à la sécurité sociale. Ces comptes uniques en ligne ouvrent la voie aux changements structurels nécessaires pour répondre de manière adéquate aux besoins changeants des travailleurs atypiques en matière de sécurité sociale. Pour ce faire, les politiques doivent aussi être élaborées avec soin afin que les comptes uniques en ligne ne deviennent pas de simples plateformes numériques supportant des solutions obsolètes.
Cet article vise à alimenter le débat sur la financialisation des pensions et sur la façon dont les pays adaptent leurs systèmes de pensions pour faire face au vieillissement démographique. Pour ce faire, nous étudions les systèmes de pensions obligatoires canadiens et finlandais, qui se démarquent des tendances mondiales actuelles. Les régimes de pension publique canadiens et finlandais reflètent deux tendances souvent associées à la financialisation des pensions: une dépendance croissante envers les marchés financiers et une politique d’investissement prévoyant une allocation diversifiée des actifs. Toutefois, à l’inverse de nombreux autres pays, le Canada et la Finlande n’ont enregistré aucune hausse du risque d’insécurité du revenu de vieillesse, qui découlerait de la transition d’un régime basé sur des prestations déterminées vers un régime basé sur des contributions déterminées – une tendance qui s’observe pourtant partout ailleurs.
En Algérie, le vieillissement accéléré de la population met à mal la viabilité financière du système de retraite par répartition. Une réforme de ce dernier s’avère nécessaire, qu’il s’agisse de simples réformes paramétriques ou de profonds changements systémiques. Avant d’entamer des réformes systémiques, il serait intéressant de se demander si les réformes paramétriques pourraient suffire à redresser le système sur le plan financier. Dans cet article, nous avons croisé les potentielles réformes aux scénarios socio-économiques possibles par le biais d’une analyse à plusieurs scénarios. Les résultats révèlent que l’équilibre financier du système algérien demeurera négatif à court comme à long terme en appliquant les scénarios les plus prometteurs. La mise en œuvre d’importantes réformes paramétriques permettra uniquement de réduire le déficit et de le maintenir dans la durée. Ainsi, des réformes systémiques devront être adoptées.
Comparant le Mexique et l’Uruguay, cet article examine la carrière professionnelle des travailleurs et les difficultés auxquelles ils se heurtent pour satisfaire la durée de cotisation minimale exigée pour l’ouverture des droits à une pension de vieillesse contributive. Il fait appel à des données administratives sur les carrières pour formuler un modèle de survie dans le but d’estimer le taux de risque instantané d’accéder à un statut contributif donné et d’en sortir. Le modèle est ensuite utilisé pour réaliser une simulation de Monte Carlo afin de prévoir les historiques de cotisation. L’analyse met en évidence une corrélation négative entre le taux de risque instantané et la durée pendant laquelle un travailleur conserve son statut et révèle que, au Mexique comme en Uruguay, les travailleurs seront relativement nombreux à rencontrer des difficultés pour accéder à une pension de vieillesse contributive. La stratégie mise en œuvre par chacun de ces systèmes nationaux face aux difficultés liées aux faibles densités de cotisation explique peut-être la différence de taux de couverture entre les deux pays.
D’après les caractéristiques sociodémographiques des coursiers qui travaillent sur des plateformes numériques au Mexique, plus de 85 pour cent d’entre eux ont terminé l’enseignement secondaire à temps plein et 83 pour cent sont jeunes (âgés de 14 à 44 ans). Toutefois, seuls 25 pour cent d’entre eux sont couverts pour les services de santé et les prestations de sécurité sociale. Sur cette toile de fond, et grâce aux expériences menées à l’internationale, nous formulons une proposition permettant d’offrir à ces travailleurs un ensemble personnalisé de prestations de sécurité sociale. Elle énumère les exigences suivantes: les coursiers travaillant sur des plateformes numériques doivent être considérés comme des «travailleurs numériques», un régime spécial doit être créé pour ces travailleurs et fonctionner sur une base volontaire, et un portefeuille précis de prestations doit leur être proposé.
Après une décennie d’austérité sans précédent, la Grèce a brusquement repensé sa manière de renforcer son système de pension en 2022 et adopté le financement controversé des pensions personnalisées. Ce dispositif implique qu’une part des cotisations au régime par répartition serve au financement des épargnes-retraites des personnes, ce qui, en conséquence, altère le financement des pensions actuelles du régime par répartition. Quoiqu’inspirée du plan de privatisation des retraites de 1994 de la Banque mondiale, la réforme grecque de 2022 marque un revirement politique majeur, en ce qu’elle confie la gestion des épargnes-retraites des personnes à un organisme gouvernemental dédié, apparemment pour tenter de gommer les défaillances du marché quant à la fourniture des pensions privées. À l’instar des nombreuses réformes adoptées par le passé en Europe de l’Est, les coûts liés à la transition vers ce financement personnalisé, qui mettra plusieurs décennies à prendre forme, ont été largement sous-estimés en Grèce. Cette sous-évaluation donnera lieu à des difficultés budgétaires au cours des prochaines années, alors que les coûts annuels de la transition grimpent et que les conditions favorables des financements internationaux commencent à subir des changements. À moins d’un fort engagement politique permettant d’adopter les mesures nécessaires pour supporter les frais de la transition, la Grèce pourrait devoir abandonner sa réforme, comme nous en avons déjà été témoins dans toute l’Europe de l’Est.
Sur la base de données inédites du Réseau européen de politique sociale (ESPN), l’article examine dans quelle mesure les travailleurs indépendants et atypiques, qui sont moins protégés par la protection sociale «ordinaire», ont été inclus dans des régimes «extraordinaires» de protection du revenu et de maintien dans l’emploi pendant la pandémie de COVID-19 dans l’Union européenne (UE) et au Royaume-Uni. Lorsque la crise est survenue, les pays ont rapidement mis en place des mesures d’urgence sans précédent de remplacement du revenu pour les travailleurs indépendants. Cependant, la plupart de ces régimes ne fournissaient qu’une aide de base sous forme de montants forfaitaires et étaient, dans certains cas, soumis à diverses conditions d’ouverture des droits. Les travailleurs atypiques étaient en général inclus dans les programmes de maintien dans l’emploi, mais des lacunes importantes subsistaient dans certains pays. L’article examine comment ces lacunes ont été comblées dans cinq États membres de l’UE. Il conclut en mettant en évidence quelques pistes pour améliorer et rendre plus adéquate la protection des revenus «extraordinaires» des travailleurs indépendants et des travailleurs atypiques en temps de crise.
La couverture santé universelle (CSU) et la protection sociale de la santé (PSS) sont deux axes politiques essentiels qui recoupent l’ensemble des dimensions du programme des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. La compréhension de ces deux concepts, de leurs fondements et de leurs relations permettrait d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé afin d’atteindre la CSU, de protéger efficacement la santé et les revenus des personnes, et de sauver des vies. La pandémie de COVID-19 a permis de tirer des enseignements utiles pour améliorer les activités multisectorielles visant à renforcer et à financer les systèmes de santé et de protection sociale. Cet article vise à clarifier la contribution des cadres conceptuels mondiaux sur la PSS à l’objectif stratégique de la CMU. Ce faisant, l’article contribue au débat sur le financement de la santé et la sécurité sociale, et plaide en faveur d’actions politiques intégrées, indispensables tant au niveau mondial que national. Il examine les origines des deux concepts et la pertinence de la PSS pour le financement des systèmes de santé en vue d’atteindre une couverture universelle. Bien que les situations diffèrent d’un pays à l’autre, les principales conclusions de cette analyse, en particulier pour les pays à revenu faible ou intermédiaire, sont mises en évidence et synthétisées.
En 2019, le gouvernement égyptien a promulgué un nouveau cadre juridique pour son système d’assurance sociale. Outre la mise en place d’un régime unifié couvrant différents groupes de travailleurs, le nouveau règlement a introduit des réformes systémiques et paramétriques visant en grande partie à relever le défi du faible taux d’affiliation des travailleurs au système d’assurance sociale, en particulier parmi les travailleurs de l’économie informelle. Les réformes ont réduit le taux des cotisations versées par les employés et les employeurs, augmenté les pénalités pour les employeurs qui n’enregistrent pas leurs salariés et amélioré la structure des prestations. La loi a également prévu des dispositions afin de faciliter l’affiliation des travailleurs de l’économie informelle en offrant de couvrir la part de l’employeur dans leurs cotisations. Toutefois, cette décision ne prend pas en compte la diversité des formes de travail informel puisque seules neuf catégories spécifiques des travailleurs concernés peuvent bénéficier des nouvelles dispositions légales. En se basant sur l’analyse des caractéristiques des cotisants au système précédent, cet article soutient que les obstacles structurels liés au grand nombre de travailleurs à faible revenu et de l’économie informelle sont susceptibles d’entraver l’expansion des affiliations au système en dépit des réformes légales.
Afin de mettre en place son système de couverture maladie universelle (CMU), le Sénégal a créé deux unités départementales d’assurance maladie (UDAM), dont l’objectif consistait à étendre l’assurance maladie aux communautés rurales. Cette solution innovante impliquait notamment que l’assurance maladie était non plus gérée par des bénévoles, mais bien par des professionnels. Les deux UDAM continuent de bien fonctionner plusieurs années après la fin de ce projet – qui a encouragé leur création initiale – en 2017. Cette recherche à méthodes mixtes permet d’appréhender les facteurs ayant contribué à la viabilité des deux UDAM et de s’intéresser aux défis qui restent à relever. Les mesures visant à garantir la viabilité financière et la prise de risque de l’organisation figurent parmi les facteurs favorables à la viabilité. En revanche, la mobilisation de la population, les relations avec les professionnels de la santé et le rôle de l’État ont posé plus de difficultés. Les défis résidaient quant à eux dans le paiement des subsides, la fourniture des médicaments par l’État, la collaboration avec le système de soins de santé, le maintien des cotisations, la numérisation de l’administration ainsi que les cas de fraude et d’abus.
Cet article vise à déterminer si les dépenses en matière de protection sociale diffèrent en fonction de la qualité des institutions et des préférences personnelles des membres, ainsi qu’à définir dans quelle mesure elles varient, grâce à des données de panel intersectorielles et internationales. Il exploite les données sur les dépenses qui proviennent de la base de données du Bureau international du Travail s’intéressant à 52 pays à faible et moyen revenu et à 80 pays à haut, faible et moyen revenu. Les résultats révèlent que ces deux facteurs ont une incidence dans le groupe de pays à faible et moyen revenu, mais aussi dans tous les pays de l’échantillon. Les estimations s’appuient sur différentes définitions des variables dépendantes et diverses mesures pour évaluer la qualité des institutions. Selon les résultats obtenus, il serait intéressant de continuer à renforcer la capacité des institutions et des autorités publiques, ainsi qu’à intégrer les préférences personnelles des membres quant aux interventions de la protection sociale dans les processus de planification et de budgétisation lors de la prise de décisions vis-à-vis des programmes de protection sociale et de l’allocation des ressources.
Aux Pays-Bas, les droits à la sécurité sociale des travailleurs des plateformes n’ont pour l’heure pas été officiellement définis. Actuellement, le niveau de protection sociale qui leur est accordé dépend directement de la qualification de leur activité en vertu du droit du travail. Comme il n’existe toujours pas de législation visant spécifiquement ces travailleurs, en particulier en ce qui concerne le droit du travail et de la sécurité sociale, c’est la législation existante qui s’applique. Il s’ensuit qu’un travailleur des plateformes peut être considéré comme un salarié et bénéficier de la protection sociale large attachée à ce statut, ou comme un travailleur indépendant et n’avoir ainsi accès qu’à une protection sociale limitée. La majorité des travailleurs des plateformes relèvent pour l’heure de ce deuxième statut. Toutefois, des évolutions récentes laissent penser qu’ils pourraient voir leur situation en matière de protection sociale s’améliorer.