Publiée depuis 1948, la revue International Social Security Review (ISSR) est la plus importante publication trimestrielle internationale en matière de sécurité sociale dans le monde.
Lors de la pandémie de COVID-19, les réponses politiques en matière de protection sociale ont été très nombreuses. Des appels ont également été lancés en faveur de l’adoption d’un revenu de base d’urgence pour atténuer les effets de la pandémie. Malgré ces appels, il semble qu’un seul pays ait réellement instauré un revenu de base d’urgence. Néanmoins, le revenu de base d’urgence est susceptible de figurer dans les discussions et les actions politiques futures, en particulier en tant qu’outil d’atténuation des crises. Cela a des implications pour l’avenir de la protection sociale fondée sur les droits. Par conséquent, cet article vise à examiner si le revenu de base d’urgence serait conforme aux normes internationales de sécurité sociale et s’il pourrait contribuer à la construction et au renforcement de systèmes de protection sociale universelle fondés sur les droits.
Le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, a pour mission de sauver des vies et de bâtir un avenir meilleur pour les millions de personnes déplacées de force et d’apatrides. Cette contribution met en lumière les responsabilités du HCR à l’égard des groupes de population déplacés, et décrit la nature des défis humanitaires et de développement humain auxquels la communauté internationale est confrontée. À cet égard, les objectifs d’extension de la couverture de protection sociale définis par le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Partenariat mondial pour la protection sociale universelle, visant à ne laisser personne de côté, sont considérés comme essentiels.
Ce numéro spécial 2023 de l’International Social Security Review entend alimenter le débat central suscité par l’ambition internationale des objectifs de développement durable des Nations Unies de ne laisser personne de côté, et ce en promouvant l’extension de la couverture de la sécurité sociale. Il aborde plus spécifiquement les droits à la sécurité sociale de certains groupes de population ciblés prioritairement par le programme de travail actuel de l’Association internationale de la sécurité sociale, à savoir les personnes déplacées, dont les enfants représentent une large proportion, et les travailleurs migrants internationaux. Ce choix est implicitement motivé par la volonté de rassembler, d’analyser, d’enrichir et de diffuser les connaissances afin de bâtir un consensus plus large et, ainsi, permettre l’instauration effective d’une couverture de sécurité sociale pour tous.
Cet article vise à alimenter le débat sur la financialisation des pensions et sur la façon dont les pays adaptent leurs systèmes de pensions pour faire face au vieillissement démographique. Pour ce faire, nous étudions les systèmes de pensions obligatoires canadiens et finlandais, qui se démarquent des tendances mondiales actuelles. Les régimes de pension publique canadiens et finlandais reflètent deux tendances souvent associées à la financialisation des pensions: une dépendance croissante envers les marchés financiers et une politique d’investissement prévoyant une allocation diversifiée des actifs. Toutefois, à l’inverse de nombreux autres pays, le Canada et la Finlande n’ont enregistré aucune hausse du risque d’insécurité du revenu de vieillesse, qui découlerait de la transition d’un régime basé sur des prestations déterminées vers un régime basé sur des contributions déterminées – une tendance qui s’observe pourtant partout ailleurs.
En Algérie, le vieillissement accéléré de la population met à mal la viabilité financière du système de retraite par répartition. Une réforme de ce dernier s’avère nécessaire, qu’il s’agisse de simples réformes paramétriques ou de profonds changements systémiques. Avant d’entamer des réformes systémiques, il serait intéressant de se demander si les réformes paramétriques pourraient suffire à redresser le système sur le plan financier. Dans cet article, nous avons croisé les potentielles réformes aux scénarios socio-économiques possibles par le biais d’une analyse à plusieurs scénarios. Les résultats révèlent que l’équilibre financier du système algérien demeurera négatif à court comme à long terme en appliquant les scénarios les plus prometteurs. La mise en œuvre d’importantes réformes paramétriques permettra uniquement de réduire le déficit et de le maintenir dans la durée. Ainsi, des réformes systémiques devront être adoptées.
Après une décennie d’austérité sans précédent, la Grèce a brusquement repensé sa manière de renforcer son système de pension en 2022 et adopté le financement controversé des pensions personnalisées. Ce dispositif implique qu’une part des cotisations au régime par répartition serve au financement des épargnes-retraites des personnes, ce qui, en conséquence, altère le financement des pensions actuelles du régime par répartition. Quoiqu’inspirée du plan de privatisation des retraites de 1994 de la Banque mondiale, la réforme grecque de 2022 marque un revirement politique majeur, en ce qu’elle confie la gestion des épargnes-retraites des personnes à un organisme gouvernemental dédié, apparemment pour tenter de gommer les défaillances du marché quant à la fourniture des pensions privées. À l’instar des nombreuses réformes adoptées par le passé en Europe de l’Est, les coûts liés à la transition vers ce financement personnalisé, qui mettra plusieurs décennies à prendre forme, ont été largement sous-estimés en Grèce. Cette sous-évaluation donnera lieu à des difficultés budgétaires au cours des prochaines années, alors que les coûts annuels de la transition grimpent et que les conditions favorables des financements internationaux commencent à subir des changements. À moins d’un fort engagement politique permettant d’adopter les mesures nécessaires pour supporter les frais de la transition, la Grèce pourrait devoir abandonner sa réforme, comme nous en avons déjà été témoins dans toute l’Europe de l’Est.
La couverture santé universelle (CSU) et la protection sociale de la santé (PSS) sont deux axes politiques essentiels qui recoupent l’ensemble des dimensions du programme des objectifs de développement durable à l’horizon 2030. La compréhension de ces deux concepts, de leurs fondements et de leurs relations permettrait d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de santé afin d’atteindre la CSU, de protéger efficacement la santé et les revenus des personnes, et de sauver des vies. La pandémie de COVID-19 a permis de tirer des enseignements utiles pour améliorer les activités multisectorielles visant à renforcer et à financer les systèmes de santé et de protection sociale. Cet article vise à clarifier la contribution des cadres conceptuels mondiaux sur la PSS à l’objectif stratégique de la CMU. Ce faisant, l’article contribue au débat sur le financement de la santé et la sécurité sociale, et plaide en faveur d’actions politiques intégrées, indispensables tant au niveau mondial que national. Il examine les origines des deux concepts et la pertinence de la PSS pour le financement des systèmes de santé en vue d’atteindre une couverture universelle. Bien que les situations diffèrent d’un pays à l’autre, les principales conclusions de cette analyse, en particulier pour les pays à revenu faible ou intermédiaire, sont mises en évidence et synthétisées.
Afin de mettre en place son système de couverture maladie universelle (CMU), le Sénégal a créé deux unités départementales d’assurance maladie (UDAM), dont l’objectif consistait à étendre l’assurance maladie aux communautés rurales. Cette solution innovante impliquait notamment que l’assurance maladie était non plus gérée par des bénévoles, mais bien par des professionnels. Les deux UDAM continuent de bien fonctionner plusieurs années après la fin de ce projet – qui a encouragé leur création initiale – en 2017. Cette recherche à méthodes mixtes permet d’appréhender les facteurs ayant contribué à la viabilité des deux UDAM et de s’intéresser aux défis qui restent à relever. Les mesures visant à garantir la viabilité financière et la prise de risque de l’organisation figurent parmi les facteurs favorables à la viabilité. En revanche, la mobilisation de la population, les relations avec les professionnels de la santé et le rôle de l’État ont posé plus de difficultés. Les défis résidaient quant à eux dans le paiement des subsides, la fourniture des médicaments par l’État, la collaboration avec le système de soins de santé, le maintien des cotisations, la numérisation de l’administration ainsi que les cas de fraude et d’abus.
Cet article vise à déterminer si les dépenses en matière de protection sociale diffèrent en fonction de la qualité des institutions et des préférences personnelles des membres, ainsi qu’à définir dans quelle mesure elles varient, grâce à des données de panel intersectorielles et internationales. Il exploite les données sur les dépenses qui proviennent de la base de données du Bureau international du Travail s’intéressant à 52 pays à faible et moyen revenu et à 80 pays à haut, faible et moyen revenu. Les résultats révèlent que ces deux facteurs ont une incidence dans le groupe de pays à faible et moyen revenu, mais aussi dans tous les pays de l’échantillon. Les estimations s’appuient sur différentes définitions des variables dépendantes et diverses mesures pour évaluer la qualité des institutions. Selon les résultats obtenus, il serait intéressant de continuer à renforcer la capacité des institutions et des autorités publiques, ainsi qu’à intégrer les préférences personnelles des membres quant aux interventions de la protection sociale dans les processus de planification et de budgétisation lors de la prise de décisions vis-à-vis des programmes de protection sociale et de l’allocation des ressources.
Un des mécanismes visant à influencer la redistribution du revenu via un système de pensions consiste à introduire un financement non contributif. En utilisant des outils de modélisation mathématique, cette étude compare deux mécanismes de financement du système de pensions argentin obtenus à la suite d’un exercice d’optimisation. L’un d’entre eux permet un financement via l’impôt sur le revenu, contrairement à l’autre. Ce dernier se révèle préférable en matière d’égalité et résiste aux changements de taux d’investissement et au paramètre lié à l’aversion à l’inégalité. Le recours aux outils de modélisation mathématique par les décideurs, combiné à l’accès à un nombre suffisant de données de haute qualité, permettrait d’évaluer de manière crédible dans quelle mesure une réforme paramétrique particulière pourrait (ou non) contribuer à l’amélioration de la répartition des revenus.
Cet article porte sur la viabilité du régime de retraite chinois pour les salariés vivant en milieu urbain – qui constitue la principale composante du système de retraite chinois. L’auteur examine la viabilité du programme en général et des études de cas relatives à deux zones en particulier (la municipalité de Tianjin et la province de Guangxi) pour mettre en évidence l’ampleur des disparités régionales mais aussi les défis communs auxquels sont confrontés les responsables publics chinois. Il aborde plusieurs aspects importants susceptibles d’aider les décideurs à trouver des solutions face au vieillissement de la population. Il constate que le défi à relever par la Chine n’est pas plus grand que celui auquel ont déjà été confrontés d’autres pays, en Europe et en Asie. De plus, toutes les régions du pays ne connaissent pas le même vieillissement. En conséquence, celles où le changement démographique est plus avancé constitueront un terrain de choix pour expérimenter des politiques. Selon l’article, les progrès ayant jusqu’à présent été lents en ce qui concerne diverses dimensions de la réforme du système de retraite, il est peu probable qu’un changement paradigmatique d’ampleur ait lieu. Néanmoins, l’étude recommande une série de réformes paramétriques. Le défi que doivent relever les responsables publics chinois consiste à faire en sorte que la population vieillisse mais aussi dispose de davantage de ressources.
L’extension de la protection sociale à tous est devenue un objectif politique central, tant sur le plan national qu’à l’échelle internationale. De très nombreux pays à faible et moyen revenu ont déployé des efforts considérables pour étendre la protection sociale. Parallèlement, la communauté internationale a réaffirmé son engagement en faveur de l’extension de la protection sociale en adoptant, en 2012, la recommandation (no 202) de l’OIT sur les socles de protection sociale. A la lumière des dispositions les plus récentes de la recommandation no 202 de l’OIT, cet article examine les dispositions juridiques et la mise en œuvre de la loi nationale indienne Mahatma Gandhi sur la garantie de l’emploi en milieu rural (NREGA), promulguée en 2005. Depuis son lancement il y a dix ans, la NREGA a fourni une source de revenus aux travailleurs ruraux et une majoration des taux de salaire. Elle a permis d’obtenir un taux élevé de participation des femmes et de générer des actifs durables. Les organes de gouvernance locale de l’Inde, les Panchayati Raj (PRI), ont été habilités à intervenir dans les processus de planification et de contrôle. Toutefois, en dépit des résultats positifs, la mise en œuvre s’est révélée considérablement lacunaire. Cet article met en lumière deux thèmes centraux: tout d’abord, le cadre politique novateur de cette loi qui intègre à la fois des prestations garanties fondées sur les droits, des emplois axés sur la demande et un contrôle centré sur le citoyen. Ensuite, il évalue l’accessibilité et l’adéquation des prestations dans la mise en œuvre de la NREGA. Notre conclusion est que la NREGA offre des possibilités d’apprentissage Sud-Sud, tant sur le plan de la conception de politiques que sur leur mise en œuvre.
Entre 2011 et 2013, l'Organisation internationale du Travail a, en coopération avec les gouvernements et plusieurs organismes des Nations Unies impliqués dans l'initiative pour un Socle de protection sociale, réalisé une évaluation de la protection sociale fondée sur le dialogue national au Cambodge, en Indonésie, en Thaïlande et au Viet Nam. Ces exercices d'évaluation avaient pour objectif de dresser un état des lieux de la protection sociale dans chacun de ces pays, en tenant compte à la fois de l'assurance sociale, de l'aide sociale et des dispositifs de lutte contre la pauvreté. Ces inventaires permettent de recenser de manière exhaustive les composantes du socle national de protection sociale qui sont en place et les lacunes que présente ce socle, et fournissent un cadre pour la formulation de recommandations sur l'adoption et la mise en œuvre de mesures de protection sociale destinées à garantir que l'ensemble de la population bénéficie au moins du socle de protection sociale. L'article décrit la méthodologie employée pour conduire ces exercices, dresse un bilan du socle de protection sociale tel qu'il existe dans les quatre pays concernés et présente les recommandations qui ont été formulées pour que les enfants, la population d'âge actif et les personnes âgées aient accès à des soins de santé élémentaires et à un revenu minimum. Il donne également les résultats des premiers calculs de ce que coûteraient les mesures proposées si elles étaient mises en place.
L'adoption de la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012, de l'Organisation internationale du Travail montre l'importance que revêt l'extension de la couverture de la sécurité sociale au niveau mondial. Pour que l'extension de la couverture ait un maximum d'effets positifs, il est nécessaire que les prestations et les services de sécurité sociale soient fournis au plus grand nombre de personnes et couvrent le plus grand nombre de risques, mais aussi que les prestations soient adéquates. Même si cela ne va pas sans difficultés, il est possible de définir et de mesurer le niveau de couverture. En revanche, la définition du concept de «prestation adéquate» est souvent moins claire, une seule mesure – le taux de remplacement – étant généralement utilisée pour déterminer l'adéquation relative des prestations monétaires. Compte tenu des multiples objectifs des systèmes de sécurité sociale, l'utilisation d'une mesure plus large de l'adéquation, au‐delà du niveau des prestations monétaires, est non seulement plus appropriée, mais nécessaire. Dans un monde où le poids des contraintes financières n'a sans doute jamais été aussi lourd, le présent article examine l'importance de l'adéquation, en montrant pourquoi il est nécessaire de se placer dans une perspective élargie permettant de mesurer les autres aspects de la fourniture de prestations et de services. Il décrit la façon de construire un tel instrument d'analyse à variables multiples et les difficultés que cela pose. En essayant de déterminer si les autres objectifs de la fourniture de prestations sont atteints – notamment la qualité de service, les objectifs en matière d'emploi, la sécurité des prestations et l'interaction avec les parties prenantes –, cet article se propose de contribuer à élargir le débat sur la question de l'adéquation.
Malgré les progrès réalisés en matière d'extension de la couverture des soins de santé, la plupart des pays à faible revenu sont encore loin d'atteindre la couverture médicale universelle et, par conséquent, les améliorations dans le domaine, telles que celles établies par les objectifs du Millénaire pour le développement, ne seront très probablement pas réalisées d'ici à 2015. Les premiers touchés par ce retard sont les plus vulnérables: les pauvres des zones urbaines et rurales, ainsi que les travailleurs de l'économie informelle et leur famille. La situation est réellement préoccupante dans la mesure où non seulement le progrès risque d'être limité, mais on pourrait même connaître un recul si les politiques continuent de ne pas traiter les causes profondes des brèches et des lacunes de la couverture sanitaire. Nous montrons dans cet article que les causes sont à la fois internes et externes au secteur de la santé, et qu'elles sont intimement liées à la pauvreté et à d'autres formes de vulnérabilité. Nous expliquons que les progrès durables vers la couverture médicale universelle ne pourront être réalisés dans un laps de temps raisonnable que si l'on concentre les efforts à la fois sur a) l'extension de la couverture médicale et l'amélioration de l'accès aux soins de santé nécessaires; b) la garantie d'une sécurité des revenus grâce à une aide au revenu accordée aux personnes dans le besoin; c) l'élimination des limites à générer des revenus par le travail ou l'incapacité à le faire; et d) la mise en œuvre de politiques cohérentes autant au sein de chacun des secteurs qui a pour priorité la réduction de la pauvreté, comme les secteurs économique et sanitaire, qu'entre eux. La meilleure façon de mettre en œuvre ces politiques est de le faire dans le cadre de socles nationaux de protection sociale qui portent sur l'accès au moins aux soins de santé essentiels et sur la garantie d'une sécurité des revenus de base au cours du cycle de vie des personnes dans le besoin. La mise en place des socles de protection sociale permettra peut‐être de rompre les liens entre la mauvaise santé, la pauvreté et d'autres vulnérabilités, et de réaliser des progrès durables dans le sens d'une couverture universelle des soins de santé et d'autres objectifs de protection sociale.
L'efficacité de la protection sociale dans la lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité, l'atténuation des chocs, la diminution des inégalités et le soutien à la croissance sur le long terme est aujourd'hui reconnue, mais de nombreux pays en développement et à bas revenu ont longtemps considéré les régimes de protection sociale efficaces comme un luxe qu'ils ne pouvaient se permettre. Le concept de socle de protection sociale vise à garantir une protection sociale minimale à un coût raisonnable, et ce même avec des ressources limitées, et à constituer une plateforme permettant la mise en œuvre progressive d'un régime de protection sociale complet. L'instauration, puis le maintien ou l'élargissement de ce socle de protection suppose de mobiliser un espace budgétaire, à court et long terme. Le présent article fait valoir que les efforts entrepris pour générer un espace budgétaire doivent veiller à prendre en compte la question de la prédictibilité, ainsi que les répercussions des choix financiers opérés présentement sur la pérennité du budget et de la dette, la stabilité macroéconomique, les inégalités, la diminution de la pauvreté et la croissance, et donc sur l'espace budgétaire futur. C'est dans cette perspective qu'il examine certaines des conséquences de la création d'un espace budgétaire par le biais de la mobilisation de ressources nationales supplémentaires, de la réaffectation des dépenses ou de la réalisation de gains d'efficience, de la diminution du service de la dette ou du recours à un financement extérieur. Enfin, il présente quelques exemples d'actions menées récemment qui ont été financées à un coût raisonnable et de manière durable dans des pays enregistrant des niveaux de revenu et de développement différents, à partir à la fois de ressources internes et externes.
En juin 2012, la 101e Conférence internationale du Travail a adopté la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012. Le présent article étudie les liens et la complémentarité existant entre cette recommandation et les normes de sécurité sociale déjà définies par l'Organisation internationale du Travail (OIT). Après avoir examiné si ces normes ont perdu de leur pertinence et si la nouvelle recommandation a été précisément adoptée afin de les remplacer, l'article conclut que cette recommandation complète, élargit et renforce le code international de la sécurité sociale existant déjà. La recommandation no 202 et les conventions de la sécurité sociale de l’OIT constituent un cadre normatif adapté et complet permettant de créer et de pérenniser des systèmes globaux de sécurité sociale.
La société civile soutient pleinement le concept de socle de protection sociale et, en particulier, l'adoption de la recommandation (no 202) sur les socles de protection sociale, 2012, de l'Organisation internationale du Travail. La mise en œuvre des socles de protection sociale permettra de réaliser de formidables progrès au niveau mondial, tant pour réduire la pauvreté et les inégalités que pour favoriser la capacité d'action des individus. Le mouvement de la société civile est convaincu qu'une approche fondée sur les droits humains constitue la façon la plus efficace de concevoir et de mettre en œuvre des socles de protection sociale mobilisateurs et durables. En ce qui concerne la mise en œuvre, fondée sur les droits humains, des garanties de sécurité sociale, elle est principalement axée sur les quatre objectifs suivants: 1) le respect des droits et de la dignité des personnes détenant des droits en matière de sécurité sociale; 2) la pleine participation de la société civile; 3) la couverture universelle à l'échelon local, national et international; et 4) la prise en compte des besoins spécifiques des groupes vulnérables. Dans le sillage de la 101e session de la Conférence internationale du Travail, tenue en 2012, 59 organisations de la société civile ont cré é la Coalition pour les socles de protection sociale, qui a deux principales missions: 1) surveiller la mise en œuvre universelle des socles de protection sociale, aux niveaux local et national, et y contribuer; et 2) promouvoir le concept de socle de protection sociale dans le cadre des processus d'élaboration des politiques mondiales, tels que les discussions sur le Programme de développement des Nations Unies pour l'après‐2015.
Le présent article examine l'influence exercée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les autres organisations internationales et les institutions mondiales afin qu'elles soutiennent le concept de socle de protection sociale (SPS). Il a été approuvé en 2012 par les Nations Unies sous la forme de l'initiative SPS adoptée par le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies, par la Banque mondiale, qui l'a intégré à sa nouvelle stratégie pour la protection sociale et l'emploi, et par le G20 lors du Sommet de Cannes. Le Fonds monétaire international a par ailleurs accepté de collaborer avec l’OIT sur les différentes possibilités de créer un espace budgétaire permettant de financer les SPS. En 2012 également, les Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies ont demandé la constitution d'un fonds mondial de protection sociale pour permettre aux pays les plus pauvres de créer leurs propres socles. Enfin, une nouvelle autorité de coordination, le Conseil de coopération interinstitutions pour la protection sociale (SPIAC‐B), a vu le jour en 2012 pour faciliter la coopération entre les institutions internationales. Le présent article décrit et explique ces différents événements. Il examine si le renforcement apparent de la coopération entre les instances de gouvernance sociale mondiales dans le domaine de la protection sociale est réel ou s’il existe des contradictions, un chevauchement des activités ou une concurrence entre les différents mandats, ou des désaccords politiques à l'échelle internationale.
En juin 2012, lorsque la Conférence internationale du Travail (CIT) a adopté à l'unanimité la recommandation sur les socles de protection sociale, qui donne un contenu concret au droit humain qu'est le droit à la sécurité sociale, la communauté internationale a franchi une étape importante sur la voie de la reconnaissance de la protection sociale comme une composante à part entière des stratégies de développement nationales et internationales. Le présent article resitue la recommandation no 202 dans l'histoire des activités normatives et des politiques de développement, retrace la genèse du concept de socle de protection sociale et analyse le contenu de la nouvelle recommandation et certaines des questions politiquement sensibles qu'elle a soulevées. Il apprécie ensuite si ce nouvel instrument peut faire évoluer la réalité sociale dans les 185 Etats Membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Il souligne que son adoption constitue une preuve sans précédent de la bonne volonté de la communauté internationale et un consensus international ambitieux concernant la politique sociale, mais qu'il est indispensable, pour créer la marge de manœuvre nécessaire à une évolution des politiques nationales, que la campagne visant à instaurer, au minimum, une sécurité sociale de base pour tous se poursuive et demeure une priorité internationale. En conclusion, il recense les stratégies que la coalition mondiale qui mène cette campagne doit mettre en œuvre pour que la sécurité sociale demeure ou devienne un objectif inaliénable des stratégies de développement nationales et internationales.