La liste de dispositifs médicaux contenue dans la Notification d’application en matière de santé (SUT) sert de base pour le remboursement de dispositifs médicaux. Cette liste contient l’ensemble des dispositifs médicaux remboursés. Cependant, les prestataires de services de santé possédant leur propre définition des dispositifs médicaux, il n’existait pas de norme dans ce domaine.
De manière à établir un langage commun, à créer une norme d’application commune entre l’Institution de sécurité sociale, les entreprises et les prestataires de services de santé, il a donc été lancé un projet visant à obtenir une facturation exacte des dispositifs médicaux utilisés par les prestataires de services de santé dans le traitement des personnes assurées.
Les entreprises saisissent l’information dans le système, dont l’infrastructure est mise en place par la Direction générale de la fourniture de services. Cette information comprend le code SUT auquel les produits sont liés. Dans ce cadre, 996 565 produits sont ainsi classés selon environ 4 000 codes SUT. La correspondance entre un produit et son code SUT est définie dans la base de données MEDULA.
Il résultera du projet que les dispositifs médicaux seront classés selon un niveau et une norme concernant leur utilisation définis par le code SUT adéquat.