Banque d'assurance sociale
Uruguay
Amériques

Formalisation des entreprises et des travailleurs de l’économie du partage (services de transport de passagers accessibles via des applications mobiles: Uber, Cabify, EasyGo)

Année d'Implémentation
2017

L’émergence, au XXIe siècle, de l’économie du partage, basée sur l’acquisition de biens et de services via des plateformes Internet, entraîne dans notre pays l’apparition d’entreprises non conventionnelles, qui fournissent des services de transport par le biais d’applications mobiles.

L’économie collaborative pose en effet un défi pour la législation fiscale et sociale actuellement en vigueur, puisqu’elle repose sur une nouvelle organisation de l’entreprise et des ressources humaines et implique une redéfinition des politiques publiques. Ce défi nous oblige à mettre en place une coordination entre les différentes parties prenantes, afin que les acteurs de cette nouvelle économie contribuent au système de protection sociale et respectent la législation fiscale en vigueur. Cette dernière doit d’ailleurs être actualisée pour tenir compte de ces nouvelles formes de travail et tenter de lutter contre la concurrence déloyale entre acteurs privés.

L’Uruguay a adopté une démarche pionnière et innovante en matière de réglementation de ces nouvelles formes de travail. Grâce aux actions planifiées et mises en œuvre au niveau de l’Etat, nous avons réussi à formaliser les activités réalisées dans le cadre de l’économie collaborative. Cela a été possible grâce à une coordination interinstitutionnelle, à la modernisation de notre cadre juridique, ainsi qu’à une plus grande flexibilité des processus permettant l’identification des personnes habilitées à exercer dans le cadre de l’économie du partage, leur immatriculation et le recoupement de données en vue de leur suivi, leur contrôle et leur imposition.

Topic:
Extension de la couverture
Recouvrement des cotisations et conformité
Guideline