Initiative pour la transformation des mesures de mise en application

Si en vertu de la législation sur la sécurité sociale, chaque employé qualifié doit être immatriculé par un employeur identifié et qualifié, il semblerait que certains employeurs n’immatriculent toujours pas leurs employés. Les employés qui ne sont pas immatriculés par leurs employeurs perdent leur couverture, ce qui les prive injustement des prestations et de la couverture de la sécurité sociale en cas d’inaptitude au travail ou, pire, d’incapacité ou d’invalidité permanente. C’est au département chargé de l’application qu’incombe la responsabilité de détecter et d’identifier les employeurs et employés non immatriculés. L’indicateur clé de performance des contrôleurs est mesuré à l’aune du nombre d’employeurs non immatriculés détectés et du recouvrement des cotisations.