Le compte rendu d’inspection électronique (Acta de Inspección Digital – ACCION) est un outil informatique qui permet de réaliser des contrôles fiscaux à grande échelle de manière centralisée au moyen de procédures numériques automatiques. Il s’appuie sur les enquêtes portant sur les relations de travail irrégulières, réalisées par des organismes de contrôle tels que l’Administration fédérale des recettes publiques (Administración Federal de Ingresos Públicos – AFIP) et le Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social (MTEySS), le ministère argentin du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale.
L’outil ACCION interagit avec d’autres systèmes de l’AFIP en vue de confirmer la présence d’irrégularités, de déterminer le montant de l’impôt dû, d’imposer des amendes et d’émettre des notifications au domicile fiscal électronique des employeurs en cas de non-versement des cotisations à la sécurité sociale.
Chaque instance de la procédure de contrôle fiscal a lieu sans intervention humaine pour en assurer la transparence et permettre aux citoyens d’accéder à l’ensemble des documents produits tout au long de ladite procédure. Ce travail a pu être mené à bien grâce à la révision de la réglementation argentine qui a permis, ces dernières années, la mise en place de plateformes numériques de gestion des dossiers administratifs et la reconnaissance des procédures administratives et de contentieux administratif électroniques pour leur efficacité juridique et leur valeur probante.