Sous-secrétariat à la sécurité sociale - Ministère du Capital humain
Argentine
Amériques

Extension de la couverture de sécurité sociale aux employés de maison

Année d'Implémentation
2023

En Argentine, le décret no 90 du 23 février 2023 modifie la loi no 26.844 instituant le régime spécial du contrat de travail du personnel travaillant au domicile de particuliers («employés de maison»), appelé «Régimen Especial de Contrato de Trabajo para el Personal de Casas Particulares» en espagnol, et la loi no 24.013 instituant l’assurance-chômage et l’accès des travailleurs susmentionnés aux prestations du régime des allocations familiales correspondantes.

De même, le décret précité modifie la loi no 25.239 afin de garantir l’accès effectif aux prestations de sécurité sociale pour les travailleurs occupant un emploi moins de seize heures par semaine et exclus du régime en question s’ils ne cotisaient pas suffisamment. Ainsi, les conditions d’accès sont les mêmes que pour les travailleurs salariés.

Par ailleurs, les périodes d’activité antérieures à l’entrée en vigueur du décret sont prises en compte dans l’ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale, condition soumise à des apports déduits des prestations obtenues.

Topic:
Pensions de vieillesse
Emploi
Extension de la couverture
Recouvrement des cotisations et conformité